02 avril 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : les contrôles fiscaux

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Les procédures de contrôles fiscaux évoluent.

Les contrôles fiscaux peuvent désormais être délocalisés

Dans le cadre de la loi de finances 2024, le principe légal du contrôle fiscal sur place est aménagé pour permettre la délocalisation externe.

Ainsi, et depuis le 1er janvier 2024, la vérification ou le contrôle fiscal peuvent se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration.

A noter : la délocalisation peut intervenir en cours de procédure.

S’il n’y a pas d’accord trouvé, les pouvoirs de l’administration sont renforcés : elle peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification ou le contrôle dans ses propres locaux, sans avoir besoin d’expliquer sa décision.

 

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