19 mars 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : la facture électronique

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Le calendrier et les modalités liés à la facture électronique ont notamment été modifiés.

La réforme de la facture électronique comprend 4 objectifs clés :

  1. Renforcer la compétitivité des entreprises ;
  2. Lutter contre la fraude fiscale ;
  3. Faciliter les déclarations de TVA ;
  4. Améliorer la connaissance de l’activité économique.

 

La facture électronique en quelques mots

C’est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée et qui comporte des données sous forme structurée.

Elle se présentera sous un format numérique, en fonction du logiciel de facturation. Il s’agira du format hybride FACTUR-X, qui est une fusion entre un fichier pdf, visible pour l’œil humain et un fichier XML, qui contient les informations obligatoires. Une fois conservée, la facture devra être stockée sous sa forme dématérialisée.

A terme, les factures électroniques devront toutes comprendre :

  • 24 mentions obligatoires
  • 8 données supplémentaires (en 2026)
  • Un enrichissement progressif du socle des données obligatoires, pouvant aller jusqu’à 300 données par facture.

Attention ! Les factures classiques émises par un outil de bureautique ne pourront plus répondre à ces obligations.

Bon à savoir : la réforme concernera toutes les personnes assujetties à la TVA. Sont considérées comme des assujettis à la TVA les personnes qui effectuent à titre onéreux des livraisons de biens et prestations de services, de manière indépendante, constituant une des activités économiques mentionnées au code général des impôts. Ainsi, les entreprises non assujetties à la TVA ne seront pas visées (par exemple les associations d’intérêt général sans but lucratif, les ventes occasionnelles entre particuliers ou encore les activités de services publics sans but lucratif).

 

En pratique, comment envoyer une facture électronique ?

Les entreprises passeront obligatoirement par une plateforme agréée, qui transmettra ensuite la facture électronique à l’administration fiscale et au client.

En tant qu’entreprise, en fonction de la cible concernée par la facture, le rythme changera :

  • Si vous émettez des factures à des professionnels français, vous serez concerné par l’e-invoicing, c’est-à-dire par l’envoi des factures électroniques aux clients et à l’administration fiscale au fil de l’eau ;
  • Si vous émettez des factures à des professionnels étrangers ou à des particuliers, vous serez concerné par l’e-reporting et devrez envoyer une synthèse de toutes vos factures à l’administration fiscale 1 à 3 fois par mois, selon votre régime de TVA.

Quel est le nouveau calendrier de la facture électronique ?

La loi de finances 2024 fixe un nouveau calendrier pour donner le temps aux entreprises de se préparer à cette réforme majeure et structurante pour l’économie.

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction entrera en vigueur en 2026.

En détails, voici le nouveau calendrier à connaître :

  • Dès le 1er septembre 2026, la réception de factures électroniques sera obligatoire, quelle que soit la taille de votre entreprise ;
  • Les émissions de factures électroniques et e-reporting seront obligatoires à partir du 1er septembre 2026 pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

 

My fiteco, notre plateforme de dématérialisation des factures électroniques

Chez FITECO, nos experts seront à vos côtés dans chaque étape de cette réforme majeure pour votre entreprise. Notre solution My fiteco vous aidera à vous organiser au mieux pour anticiper cette transformation digitale.

Face à cette réforme, vous devez vous préparer dès maintenant ! N’hésitez donc pas à prendre contact avec nos experts qui sauront vous orienter, vous conseiller et vous expliquer les impacts, les enjeux et le calendrier de cette réforme.

Vous souhaitez en savoir plus sur ces questions ?

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