Chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier, sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant :
- Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par CSP
- Indicateur 2 : Ecart de répartition des augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
- Indicateur 3 : Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (pour les entreprises de plus de 250 salariés)
- Indicateur 4 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
- Indicateur 5 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points suivant un barème défini par l’administration : les entreprises doivent totaliser un minimum de 75 points sur 100 pour ne pas être sanctionné.
En deçà de ce seuil, des mesures de correction ou la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre dans un délai de 3 ans: à défaut, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la période de référence 2023-2024, l’index de la société FITECO est de 93 :
- Indicateur 1 : Note de 38/40
- Indicateur 2 : Note de 20/20
- Indicateur 3 : Note de 15/15
- Indicateur 4 : Note de 15/15
- Indicateur 5 : Note de 5/10
La loi Rixain du 24 décembre 2021
Au titre de l’exercice 2023-2024, les indicateurs FITECO sont les suivants :
- Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des cadres dirigeants associés : 29%
- Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants associés : 71%
- Le pourcentage de femmes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes (Comité de Direction) : 20%
- Le pourcentage d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes (Comité de Direction) : 80%