19 février 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : la transmission d’entreprise

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Concernant la transmission d’entreprise, la loi de finances 2024 apporte une précision qui conforte l’utilisation du pacte Dutreil.

 

Le pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?

Le pacte Dutreil est un outil de transmission incontournable. En cas de donation des titres d’une société, l’utilisation de ce pacte permet de réduire de 75% l’assiette taxable aux droits de donation ou de succession, avec une condition de conservation des titres pendant 6 ans.

 

Qu’est-ce qui change avec la loi de finances ?

La loi de finances 2024 confirme la possibilité d’utiliser le pacte Dutreil pour toutes les sociétés opérationnelles, à l’exception de celles qui ont une activité de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier.

Aussi, la loi confirme l’application de ce dispositif aux holdings animatrices, c’est-à-dire aux sociétés qui participent à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées (directement ou indirectement) et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre interne, des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers).

Enfin, l’une des autres mesures concerne la reconnaissance par le législateur de l’activité mixte. L’exonération à la transmission d’entreprises est confirmée par la loi, pour celles dont l’activité opérationnelle n’est pas exclusive, l’activité éligible constituant leur activité principale.

A noter : les nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions intervenues depuis le 17 octobre 2023.

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