13 février 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : les mesures patrimoniales

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Certaines mesures patrimoniales ont été adoptées ou modifiées. Quelles sont-elles ?

 

Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024.

L’objectif ? Mobiliser l’épargne privée et engager les jeunes dans la transition climatique.

Et en pratique ?

  1. Le plan prend la forme d’un compte de titres, associé à un compte espèces (s’il est ouvert dans une banque) ou d’un contrat de capitalisation en unités de compte (s’il est ouvert dans une entreprise d’assurance).
  2. Ses versements associés sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique.
  3. Le plafond du PEAC sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel, mais il pourrait atteindre 22 950 euros.

Bon à savoir :

  • Les retraits ou les rachats partiels sont possibles si le titulaire a minimum 18 ans et que le plan est ouvert depuis au moins 5 ans ;
  • Les retraits ne sont pas autorisés avant 18 ans, sauf en cas d’invalidité ou du décès de l’un des parents ;
  • La clôture du plan intervient automatiquement lors des 30 ans du titulaire.

Concernant le régime fiscal, sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux :

  • Les produits et plus-value de placements effectués dans le cadre du plan ;
  • Les gains réalisés lors du retrait de titres, de liquidités ou lors de contrats de capitalisation.

 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Qui est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Toutes les personnes qui, de manière directe ou indirecte, détiennent un patrimoine immobilier situé en France et à l’étranger, dont la valeur nette dépasse 1 300 000 euros.

Comment déclarer les biens immobiliers imposables ?

Si vous détenez un bien immobilier en direct

Vous devez déclarer la valeur vénale de votre bien au 1er janvier (il s’agit du prix auquel un bien peut être vendu sur le marché). Vous devez ensuite déclarer le passif afférent à ce bien immobilier (taxe foncière, emprunt, travaux).

Si vous détenez un bien immobilier via une société

Le principe est l’imposition des sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers qu’elles détiennent.

Changement lié aux dettes

Les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024. Les dettes contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ne sont plus prises en compte pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables.

L’objectif ? Atténuer la différence de traitement dans la déductibilité des dettes entre une personne physique détenant un bien immobilier et une autre détenant un bien immobilier via une société.

Création d’un double plafonnement

Cette nouvelle règle s’accompagne de la création d’un plafonnement de la valeur imposable. Ainsi, la valeur des parts ou des actions imposables à l’IFI :

  • Ne peut pas être supérieure à la valeur vénale des parts ou actions déterminées dans les conditions du droit commun ou à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes, à proportion des titres détenus par le redevable ;
  • Si elle est inférieure à la valeur vénale des parts ou actions déterminées dans les conditions de droit commun, elle est alors plafonnée à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion des titres détenus par le redevable.

 

Les locations meublées de tourisme

Les règles d’imposition des revenus issus de la location de biens meublés de tourisme sont modifiées.

Compte tenu de l’essor de l’offre de meublés de tourisme et de la concurrence exercée sur l’offre de logement, la fiscalité de la location meublée a été réformée. Les modifications apportées entrent en vigueur sur la base de l’imposition des revenus 2023, c’est donc immédiat.

Lorsqu’on évoque les meublés de tourisme, de quoi parle-t-on ?

Il s’agit de villas, appartements, studios meublés offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

La principale mesure à noter est le nouveau plafond fixé à 15 000 euros au titre de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme. A ce nouveau plafond s’associe un abattement pour charges de 30% pour les déclarations en micro-BIC. Une majoration de 21% est effectuée pour les meublés de tourisme classés hors zone tenue lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 15 000 euros.

* Majoration de 21 % pour les meublés de tourisme classés hors zone tendue lorsque le CA annuel est inférieur à 15 000 euros. Des précisions seront apportées ultérieurement.

A noter : une erreur rédactionnelle s’est glissée dans le texte de la loi de finances et des précisons devraient arriver prochainement. Nous vous en tiendrons informés.

 

Le traitement de la dette de restitution du quasi-usufruitier

Restriction de la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier

Le traitement de la dette de restitution du quasi-usufruitier est modifiée. A l’origine, cette dette exigée au décès du quasi-usufruitier venait en déduction de l’actif successoral.

Désormais, la dette de restitution inhérente à une somme d’argent dont le défunt a fait donation de la nue-propriété et s’est réservé l’usufruit est exclue du passif successoral déductible.

Certaines dettes restent cependant déductibles :

  • Les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ;
  • Les dettes de restitution correspondant au quasi-usufruit successoral du conjoint survivant.

Taxation aux droits de succession de la dette de restitution non déductible

La valeur qui correspond à la dette de restitution sera désormais soumise aux droits de succession à la charge du nu-propriétaire. Les droits seront calculés en fonction du degré de parenté existant entre le nu-propriétaire et le défunt quasi-usufruitier à la date de la succession ou de la constitution de l’usufruit si les droits dus sont inférieurs.

Les droits de donation acquittés sont imputables sur les droits de succession, sans toutefois pouvoir donner lieu à une restitution s’ils ont été supérieurs aux droits de succession.

Le rapport fiscal ne s’appliquera pas à la valeur de la dette de restitution, même si la donation est inférieure à 15 ans.

 

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