12 mars 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : la vie des entreprises

Focus sur la loi de finances 2024

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Ces nouveautés auront un impact direct sur la vie des entreprises et leur santé financière.

 

Report de la suppression de la CVAE à 2027

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires.

La nouvelle loi de finances prévoit d’échelonner la suppression de la CVAE sur 4 ans, avec une suppression complète en 2027.

En détail, voici les principales informations à connaître :

  • Dès 2024 , la cotisation minimale de CVAE due par les entreprises dont le CA HT excède 500 000 euros est supprimée
  • Pour les autres entreprises redevables, le taux maximal d’imposition de la CVAE est progressivement abaissé ainsi :
    – 0.28% pour les impositions dues au titre de 2024 ;
    – 0.19% pour les impositions dues au titre de 2025 ;
    – 0.09% pour les impositions dues au titre de 2026.

A compter de 2024, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est calculé en fonction de la valeur ajoutée, est abaissé progressivement sur 4 ans.

Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, le dégrèvement complémentaire, qui consiste en la diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l’impôt dû par le redevable, est réduit de moitié et est fixé à 250 euros pour 2023 (au lieu de 500 euros) :

  • 188 euros pour les impositions dues au titre de 2024 ;
  • 125 euros pour les impositions dues au titre de 2025 ;
  • 63 euros pour les impositions dues au titre de 2026.

Enfin, le taux de taxe additionnelle à la CVAE encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie est progressivement augmenté sur 4 ans (il passerait ainsi de 6.92% en 2023 à 21.68% en 2026).

En parallèle, les modalités des acomptes de CVAE changent : pour les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 euros, la cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes dus au titre des années 2024 à 2026 et qui sera versée le 15 juin et le 15 septembre de chaque année sera calculée selon les nouveaux taux d’imposition fixés dans la loi de finances 2024.

 

Des changements liés à la TVA et au taux réduit

La TVA est maintenant perçue au taux réduit de 5.5% pour :

  • Les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo / e-sport organisées en présentiel ;
  • L’enseignement et la pratique de l’équitation, notamment dans les centres équestres.

Ce nouveau taux est entré en vigueur dès le 1er janvier 2024.

 

Le droit à déduction de la TVA est modifié

Le droit à la déduction de la TVA signifie qu’un assujetti a la possibilité d’obtenir la restitution de la TVA payée sur les biens et services acquis.

La loi de finances élargit ce droit pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés. Ils sont désormais concernés par cette disposition. Ainsi, la TVA afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules aménagés pour le transport des équidés, utilisés uniquement dans le cadre d’activités professionnelles.

 

Le dispositif de suramortissement est élargi

Le mécanisme de suramortissement est initialement prévu pour soutenir l’acquisition de poids lourds neufs et peu polluants.

La loi de finances élargit le suramortissement aux dépenses engagées par les entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 pour transformer leurs véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile combustible à hydrogène (transformation plus connue sous le nom de « rétrofit »).

En parallèle, le suramortissement des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres ou moins polluants entre à nouveau en vigueur. La loi permet en effet l’application de ce dispositif pour les équipements neufs acquis, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Création du zonage ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation)

Un nouveau système de zonage est créé : il s’agit du ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation). Ce dispositif sera mis en place à partir du 1er juillet 2024.

Il remplacera les dispositifs de Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de Zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

La liste des communes éligibles sera établie durant le 1er semestre 2024.

Le dispositif sera organisé en 2 niveaux :

  • Le niveau socle dit « ZFRR »
  • Le niveau renforcé dit « ZFRR + »

Le classement entre les deux niveaux sera établi ultérieurement par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et révisé tous les 6 ans.

Quels sont les changements liés à ce nouveau système de zonage ?

Le nouveau zonage ZFRR et ZFRR + prévoit des exonérations :

  • En matière d’impôt sur les bénéfices ;
  • En matière d’impôt locaux ;
  • En matière de cotisations patronales.

A noter : l’exonération d’impôt sur le bénéfice s’applique aux entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Pour les zones ZFRR seulement, la reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté de maintenir la pérennité de l’entreprise.

Pour plus de détails, contactez nos experts fiscalistes qui sauront vous orienter.

 

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