27 février 2024 - Actualité
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Focus sur la loi de finances 2024 : la cession d’entreprise

Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Vous souhaitez céder votre entreprise dans le domaine de l’assurance ? Une mesure très attendue a été adoptée et peut vous concerner ! En effet, l’exonération des plus-values professionnelles est désormais ouverte aux agents généraux d’assurances.

Cession d’entreprise pour les agents d’assurance : quelle était la pratique ?

Jusqu’à présent, si un agent d’assurance cessait son activité et souhaitait percevoir une indemnité compensatrice de la part de son entreprise mandante, il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles, prévue par le dispositif 238 quindecies du code général des impôts (CGI).

Quelles sont les nouvelles modalités liées à la cession d’entreprise pour les agents d’assurance ?

Désormais, la loi de finances permet aux agences d’assurances de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en cas de perception d’une indemnité compensatrice.

Pour bénéficier de ce régime, un agent général d’assurance doit réunir deux conditions :

  • Son contrat doit dater d’au moins 5 ans au moment de la cessation ;
  • Céder son entreprise individuelle ou une branche complète de son activité et cesser son activité d’agent général.

Bon à savoir : il s’agit d’une exonération totale lorsque l’indemnité compensatrice est inférieure à 500 000 euros ; partielle et dégressive si l’indemnité compensatrice est comprise entre 500 000 euros et 1 million d’euros.

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