Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio et pour le remplacement de l’exploitant agricole

La loi de finances reconduit pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique qui devait prendre fin en 2022.

Les entreprises agricoles peuvent donc bénéficier de ce dispositif au titre de chacune des années 2023 à 2025 au cours desquelles 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique au sens de la réglementation européenne.

Le montant du crédit d’impôt est porté de 3 500 € à 4 500 €.

Spécificité des entreprises percevant une aide à la production biologique
En application de la réglementation européenne, la loi prévoit une augmentation de 4 000 € à 5 000 € du plafond que la somme des aides et du crédit d’impôt ne peut excéder.

Il en résulte que le montant du crédit d’impôt est diminué, le cas échéant, afin que cette somme ne dépasse pas 5 000 €.

Point de vigilance
Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés sans pouvoir excéder quatre fois ces limites.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Crédit d’impôt pour le remplacement de l’exploitant agricole

Actuellement, un crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé.

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de personnel engagées au cours de l’année et effectivement supportées, retenues dans la limite, par an, de 14 jours de remplacement. Il est également subordonné au respect des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
La loi de finances le proroge jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le crédit d’impôt est porté à 60 % pour les seules dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail (le taux de 50 % demeure applicable en dehors de ces cas de remplacement liés à la santé).

Cette nouvelle mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

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