La loi de finances 2026 est entrée en vigueur et introduit plusieurs évolutions fiscales pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers. Réforme du Pacte Dutreil, nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales, maintien de la CVAE, crédit d’impôt industrie verte (C3IV), revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : de nombreux dispositifs évoluent cette année.
Dans cet article, les experts FITECO répondent à vos questions pour vous aider à comprendre les changements et à anticiper leurs impacts sur votre activité et votre patrimoine.
Pacte Dutreil et loi de finances 2026 : quels changements ?
Tout d’abord, l’exonération de 75 % est maintenue mais recentrée.
Désormais, une liste limitative d’actifs jugés non professionnels sont exclus de l’assiette d’exonération dans le cadre du dispositif Pacte Dutreil, à savoir :
- les résidences et biens de jouissance ;
- les véhicules de tourisme, yachts, bijoux, métaux précieux et œuvres d’art ;
- les chevaux, vins et alcools ;
- les actifs de chasse ou de pêche.
🔍 Autre nouveauté : la durée de l’engagement individuel de conservation des titres est allongée de deux ans, passant de 4 à 6 ans, afin de garantir un engagement plus durable des héritiers.
Rappel : qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise familiale. Le Pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession (sous conditions).
Transmettre une entreprise familiale peut être un enjeu complexe, tant sur le plan fiscal que patrimonial. FITECO vous propose un accompagnement sur mesure : analyse personnalisée, mise en place du Pacte Dutreil et optimisation fiscale.
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Nouvelle taxe : qu’est-ce que la taxe sur les holdings patrimoniales ?
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe sur certaines sociétés patrimoniales, souvent appelées « holdings patrimoniales ». Elle prévoit une taxe annuelle de 20 % sur la valeur de certains actifs non professionnels détenus par ces sociétés, lorsque la valeur vénale totale de l’ensemble des actifs de la société dépasse 5 millions d’euros.
Le dispositif vise principalement les structures dont les revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts…) représentent plus de 50 % des produits totaux et qui sont contrôlées à au moins 50 % par une personne physique ou un cercle familial.
La taxe cible désormais surtout des actifs considérés comme somptuaires ou à usage privé (yachts, véhicules, logements dont la personne physique se réserve la jouissance, bijoux, etc.).
À noter : l’ensemble des conditions listées ci-dessus (seuil d’actif, contrôle par une personne physique, revenus passifs) est cumulatif.
📆 Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Facturation électronique obligatoire : à partir de quand et pour qui ?
L’obligation de facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA (quelle que soit leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition).
À partir du 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique.
À partir du 1er septembre 2027
- L’obligation d’émission de factures électroniques s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
La loi de finances pour 2026 vient préciser et renforcer les sanctions liées à la réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Elle augmente notamment certaines amendes (par exemple, 50 € par facture non émise en format électronique, au lieu de 15 €) et instaure des pénalités progressives en cas de non-recours à une plateforme agréée ou de non transmission des données à l’administration.
Pour rappel : par un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le ministère chargé du budget et des comptes publics avait annoncé que l’État renonçait au développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Cet abandon est acté dans la loi de finances pour 2026.
Tous prêts pour la facturation électronique
Entrepreneurs individuels : que change la loi de finances 2026 en cas d’option IS ?
Double sécurisation des entrepreneurs individuels :
- La loi de finances pour 2026 confirme expressément la neutralité fiscale de l’option à l’IS par les entrepreneurs individuels et consacre ainsi la doctrine administrative.
- La Loi de finances crée également un mécanisme de neutralité fiscale en cas d’apport d’une entreprise individuelle ayant précédemment optée à l’IS à une société également soumise à l’IS.
Jusqu’ici, apporter son activité à une société soumise à l’IS après avoir opté soi-même pour l’IS était considéré comme une cessation d’activité
Ce nouveau mécanisme permet donc à l’entrepreneur individuel de transmettre son activité à une société à l’IS sans déclencher d’imposition immédiate, à condition de respecter les règles prévues, qu’il ait ou non opté à l’IS avant.
Contribution différentielle sur les hauts revenus : est-elle pérennisée ?
Oui. La loi de finances 2026 reconduit ce dispositif qui, à l’origine, ne devait s’appliquer que pour les revenus 2025, jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB.
À qui s’applique cette contribution ?
À tous les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence dépasse :
- 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
- 500 000 € pour un couple (mariés ou pacsés).
Elle garantit une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence.
La CDHR reste déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu. Le versement d’un acompte de 95 % de la contribution estimée entre le 1er décembre et le 15 décembre de l’année considérée est pérennisé.
L’exonération des pourboires est-elle prolongée ?
Oui, l’exonération des pourboires est prolongée. Les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et gagnant moins de 1,6 Smic restent exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’en 2028.
Quels logements sont éligibles au nouveau dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif s’applique :
- aux logements neufs (VEFA ou construction),
- aux logements anciens avec travaux représentant ≥ 30 % de la valeur du bien,
affectés à la location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans dans le secteur intermédiaire, sociale ou très sociale.
Quel est l’avantage fiscal du dispositif Jeanbrun ?
💡 Il s’agit de la mise en place d’un amortissement déductible des revenus fonciers.
Chaque année, le propriétaire peut déduire une partie :
- du prix d’achat ;
- des travaux (dans l’ancien).
À noter : l’amortissement ne porte pas sur le terrain, réputé représenter 20 % du prix d’acquisition net de frais.
Le crédit d’impôt C3IV est-il maintenu ?
Oui, le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV) est prorogé pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt C3IV ?
Le C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte) est un dispositif fiscal créé depuis 2024 pour soutenir les entreprises industrielles et commerciales françaises qui développent des projets dans quatre filières clés de la transition énergétique : batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur.
➡️ Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les investissements corporels (bâtiments, machines, équipements) et incorporels (brevets, licences, savoir-faire) liés à la production de ces équipements, de leurs composants essentiels ou des matières premières critiques.
✅ Le taux standard est de 20 %, mais peut être majoré selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Le montant maximal du C3IV varie de 150 à 350 millions d’euros par entreprise, selon les zones. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable de la DGFiP après avis de l’Ademe.
Qu’est-ce que la CVAE ? Est-elle supprimée ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est maintenue pour 2026 avec la loi de finances 2026.
La CVAE est un impôt local basé sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise. Elle constitue, avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La réforme de la franchise en base de TVA est-elle maintenue ?
Non. La loi du 3 novembre 2025 supprime la réforme avant son entrée en vigueur.
Cette suppression conduit donc à continuer d’appliquer au 1er janvier 2026 les seuils de la franchise en base tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, à savoir :
- 85.000 € (seuil majoré à 93.500 €) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ;
- 37.500 € (seuil majoré à 41.250 €) pour les prestations de services ;
- 50.000 € (seuil majoré : 55.000 €) pour le seuil spécifique des avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et des artistes interprètes.
Quels revenus sont concernés par la hausse de la CSG en 2026 ?
Le taux passe de 9,2 % à 10,6 % (+1,4 point) sur les revenus du patrimoine et produits de placement.
Quels revenus passent au taux de 10,6 % ?
- Dividendes et distributions assimilées
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
- Plus-values professionnelles à long terme
- Produits de placement à revenu fixe (livrets fiscalisés, obligations, comptes courants…)
- BIC / BA / BNC non soumis aux cotisations sociales (ex. location-gérance, LMNP non affiliés)
- PEA (gains réalisés à l’occasion d’un retrait)
- Plus-values de cession d’actifs numériques
- Exit tax (créances et plus-values)
- Gains du compte PME innovation
- Distributions d’OPC, SCR, FCPR, FPCI
- Épargne salariale (PEE, PEI, Perco) lors de la délivrance des droits
à noter : la Flat Tax est donc portée de 30 % à 31,40 % sur ces produits (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Quels revenus conservent le taux de 9,2 % ?
- Revenus fonciers
- Plus-values immobilières
- Produits d’assurance-vie et de capitalisation (hors rente-survie et épargne handicap)
- LMP, LMNP soumis aux cotisations sociales
- Intérêts et primes d’épargne des CEL/PEL ouverts jusqu’au 31.12.2017
- Intérêts, rente viagère et primes d’épargne des PEP (plans clos, exonérés d’IR)
Quelles dates d’entrée en vigueur ?
- à compter des revenus 2025 (à déclarer en 2026) pour les revenus du patrimoine (plus-values, LMNP …)
- à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement tels que les dividendes
Comment le barème de l’impôt sur le revenu est-il revalorisé en 2026 ?
Le barème de l’impôt sur le revenu suit une évolution calquée sur l’inflation 2025, soit une revalorisation de + 0,9 % de chaque tranche.
| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux marginal d’imposition |
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers
Il n’y a pas que la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu qui impacte les finances des particuliers cette année.
Le dispositif dit « Coluche »
Côté réduction d’impôt, le plafond de la réduction d’impôt « Coluche » est doublé. Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique donne des précisions : « réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an, contre 1 000 euros avant cette date », pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025.
La création d’une taxe pour les petits colis
La loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur les petits colis visant les marchandises importées depuis des pays hors Union européenne lorsque leur valeur est inférieure à 150 €.
📆 Applicable depuis le 1er mars 2026, cette taxe s’élève à 2 € par article ou par catégorie de produits et s’ajoute aux éventuels droits de douane et à la TVA. Elle concerne les importations réalisées dans le cadre d’envois commerciaux ou entre particuliers (BtoB, BtoC ou CtoC), déclarés via la procédure douanière simplifiée. Le redevable de la taxe est la personne tenue de payer la TVA à l’importation.
Cette mesure vise notamment à encadrer l’essor des plateformes de e-commerce internationales et à mieux réguler les flux de petits envois.
Les aides et les solutions de financement
- La hausse de la prime d’activité à compter du 1er avril 2026 : revalorisée en moyenne de 50 euros par mois et par bénéficiaire.
- L’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants à compter du 1er mai 2026, pour lutter contre la précarité étudiante.
- La réouverture de MaPrimeRénov’.
MaPrimeRénov’ est une aide de l’Etat permettant aux propriétaires d’un logement de financer des travaux pour améliorer la performance énergétique de celui-ci.
- Les aides sociales (RSA ; AAH ; APL…) seront revalorisées à compter 1er avril 2026 à hauteur de l’inflation, soit +0,9 %.
Les règles fiscales évoluent en 2026 : comment bien décider ?
- Faut-il arbitrer entre rémunération et dividendes ?
- Est-ce le bon moment pour investir, céder, restructurer ou transmettre ?
- Comment éviter une décision fiscalement pénalisante… faute d’anticipation ?
Pour prendre les bonnes décisions en tant que dirigeant, nos experts fiscalistes vous guident pas à pas.