TVA : exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte portant sur une livraison de bien

A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé.

En l’absence d’acompte, la TVA reste exigible à la livraison du bien.

En pratique la date de mise en œuvre au 1er janvier 2023 permettra aux entreprises d’organiser le paramétrage de leur logiciel de facturation afin de prendre en compte cette nouvelle mesure.

Vous souhaitez anticiper cette démarche, contactez nos experts FITECO

Share Button