La loi de finances pour 2025 est venue supprimer la nécessité d’obtenir l’attestation client pour l’application du taux réduit ou du taux intermédiaire aux travaux immobiliers réalisés par les artisans du bâtiment dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’attestation est remplacée par une certification du client sur l’éligibilité des travaux aux taux réduits, directement apposée sur le devis ou la facture.
Une simplification pour les artisans
Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les obligations administratives des entreprises réalisant des travaux immobiliers dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire signer à vos clients une attestation spécifique pour appliquer le taux réduit de TVA (5,5 % pour la rénovation énergétique) ou le taux intermédiaire (10 % pour les autres travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien). Désormais, cette obligation est supprimée au profit d’une certification directement intégrée au devis et à la facture.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
La loi de finances pour 2025 prévoit que l’attestation traditionnelle soit remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture. Ainsi, le client, en tant que preneur des travaux, doit attester que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA sont remplies pour les travaux concernés.
Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) modifiés précisent que cette certification doit figurer sur le devis dès son établissement. Ce dernier doit être retourné signé avant le début des travaux, et la mention peut être reprise automatiquement sur les factures d’acompte et de solde.
Quels travaux immobiliers sont concernés ?
Cette nouvelle disposition concerne tous les travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- Rénovation énergétique : éligible au taux réduit de 5,5 %.
- Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien : soumis au taux intermédiaire de 10 %.
Pour rappel, une tolérance existait déjà pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’attestation n’était pas obligatoire, à condition que certaines informations essentielles figurent sur la facture (nom et adresse du client, nature des travaux, mention de l’ancienneté du bien). Désormais, cette simplification est généralisée à tous les travaux éligibles aux taux réduits.
Comment appliquer cette nouvelle mesure ?
Ajouter la mention sur vos devis et factures
En attendant la publication des commentaires de l’administration fiscale, voici un modèle de mention à intégrer sur vos documents :
« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’application prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit. »
Adapter votre processus de facturation
Si vous utilisez un logiciel de facturation, assurez-vous d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures. Pour les utilisateurs de MyFiteco Devis-Factures, une mise à jour est en cours de développement pour intégrer automatiquement cette mention. En attendant, il est possible d’ajouter une ligne de texte manuellement.
Vérifier la conformité avec vos clients
Bien que les attestations ne soient plus requises, il reste essentiel de s’assurer que vos clients comprennent et valident cette certification avant le début des travaux. Pensez à leur expliquer cette nouvelle obligation pour éviter tout litige futur.
Cette suppression des attestations normales et simplifiées constitue une avancée pour les professionnels du bâtiment. Elle réduit votre charge administrative tout en maintenant la sécurité fiscale sur l’application des taux réduits de TVA. Adaptez dès maintenant vos documents et processus pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation !