TVA à l’importation : généralisation de l’autoliquidation

La loi de finances pour 2022 prévoit l’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2022.

Le régime soumis à autorisation préalable cesse au 1er janvier 2022 et est remplacé par un dispositif d’autoliquidation obligatoire et automatique, sans autorisation préalable.

  • Ce dispositif permettra de collecter et déduire la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie.

Qui est concerné ?

Tout redevable de la TVA à l’importation, assujetti ou non, identifié à la TVA en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable doit être communiqué au service des douanes sur toutes les déclarations en douane relatives aux opérations d’importation concernées.

Vous souhaitez plus d’informations sur ces démarches ? Contactez nos experts fiscalistes FITECO

Share Button