À partir du 1er septembre 2021, une nouvelle mesure est entrée en vigueur : le conjoint ou partenaire pacsé travaillant auprès de son partenaire chef d’entreprise devra préciser son statut au sein de l’entreprise en fournissant une attestation sur l’honneur.
Attestation écrite sur l’honneur.
Cette attestation sur l’honneur accompagne la déclaration du chef d’entreprise qui est faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) si le conjoint ou partenaire pacsé travaille dans l’entreprise dès sa création. Lorsque le conjoint rejoint l’entreprise après sa création ou s’il souhaite changer de statut ou s’il cesse son activité, le chef d’entreprise disposera de 2 mois après le changement pour émettre une déclaration modificative au CFE.
Pour rappel, il existe 3 types de statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (seulement pour l’agriculture). Celui-ci peut être modifié à tout moment par une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut. L’attestation est ensuite transmise à l’organisme de sécurité sociale dont l’entreprise ou l’exploitation agricole dépend. Si le chef d’entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi dans la déclaration, le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint salarié.
L’attestation doit comporter un certain nombre d’informations telles que l’identité du conjoint, la nature de son lien juridique avec le chef d’entreprise, l’identification de l’entreprise ou le statut juridique choisi. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou obtenir des renseignements sur cette attestation : contactez-nous !