Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques auprès du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
Une aide pour sensibiliser et prévenir des risques ergonomiques au travail
Ces subventions permettent de financer des actions de sensibilisation et de prévention pour les salariés particulièrement exposés à certains risques ergonomiques (par exemple, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques).
Les entreprises peuvent désormais faire la demande de subventions relevant du FIPU pour participer :
- Au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations (action de prévention) ;
- A la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- Aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- A la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Quelles entreprises sont concernées par le FIPU ?
La subvention de prévention des risques ergonomiques concerne toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.), quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
Elles doivent toutefois répondre à certaines conditions. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts pour en savoir plus.
La subvention peut atteindre 7% des investissements réalisés dans la limite :
- D’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027 ;
- D’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.
Lorsque les entreprises relèvent d’une activité pour laquelle un accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle a été signé et étendu, le niveau de financement est augmenté. L’entreprise indiquera lors de la réalisation de sa demande en ligne le code « IDCC » de la convention collective dont elle relève et pour laquelle un accord de branche est étendu. La valorisation se traduira différemment selon les cas :
Pour les salaires des préventeurs, hors accord de branche, la prise en charge forfaitaire s’élève à 8 235 euros. En cas d’accord de branche, elle est portée à 10 000 euros.
Les démarches à connaître pour demander une subvention dans le cadre du FIPU
Si vous souhaitez bénéficier de la subvention, vous pouvez en faire la demande via votre compte AT/MP.
Envoyer une demande de subvention
Pour cela, vous devez transmettre plusieurs documents justificatifs :
- La ou les facture(s) acquittée(s) des investissements (achat des équipements ou prestations concernés par la demande de prise en charge) réalisés sur l’année en cours ;
- Les documents relatifs à la situation de votre entreprise (attestation URSSAF, relevé d’identité bancaire, etc.).
A savoir :
- Selon les actions financées, la liste des documents à fournir peut varier ;
- Une fois que vous avez réservé votre matériel, vous devez envoyer les documents justificatifs dans les 6 mois qui suivent la réservation.
Votre demande d’aide est ensuite étudiée par la caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS en outre-mer).
L’ensemble de ces dispositions pourront s’appliquer aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’au matériel livré à partir de cette date.
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