Nouvelle obligation légale pour les entrepreneurs individuels

Une indication doit désormais figurer sur les documents professionnels des entrepreneurs individuels.

À la suite des dernières évolutions réglementaires[1], les entrepreneurs individuels doivent faire figurer une nouvelle mention sur l’ensemble de leurs documents professionnels depuis le 15 mai 2022.

Cette obligation légale, ayant pour objectif de protéger leur patrimoine personnel, nécessite qu’ils fassent figurer la mention « entrepreneur individuel » (ou son abréviation : « EI ») avant ou après leur nom et ce, sur tout document contractuel et/ou commercial. Ainsi, ils pourront indiquer « EI Prénom Nom » ou encore « Prénom Nom Entrepreneur individuel ».

Les documents professionnels à mettre à jour

Cette mention devra dorénavant être visible sur les documents suivants :

  • Les coordonnées bancaires (il est notamment nécessaire de faire modifier le RIB)
  • Les factures
  • Les contrats
  • Les cartes de visite
  • Les correspondances professionnelles, quelles qu’elles soient (devis, impôts, organismes sociaux, etc.)
  • Les sites web
  • Les réseaux sociaux

Contactez nos experts FITECO pour avoir plus de précisions et vous aider à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

[1] Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

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