Nouveautés des statuts du conjoint du chef d’entreprise

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 apporte des nouveautés concernant les statuts du conjoint du chef d’entreprise.

Extension du statut au concubin du chef d’entreprise :

Actuellement, seuls les conjoints et les partenaires de PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d’entreprise (à noter que cela est déjà possible dans le secteur agricole) à compter du 1er janvier 2022.

Limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une durée maximale de cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.

Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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