La loi de finances 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. C’est dans ce contexte que nos experts FITECO organisent plusieurs réunions avec leurs clients tout au long du mois de février 2023, pour leur expliquer les nouvelles mesures fiscales, que soit pour les particuliers ou les entreprises.
Retrouvez ci-dessous quelques-unes de ces nouveautés à destination des particuliers :
Impôt sur le revenu
Revalorisation des tranches du barème de l’impôt
Compte tenu du contexte d’inflation sur l’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4% pour l’imposition des revenus de 2022 :
Bon à savoir : les seuils et les limites associés au barème sont également revalorisés de 5,4% (plafonnement des effets du quotient familial, décote, déductions accordées au titre de charges de famille).
Pensions alimentaires
Pour l’imposition des revenus 2022, la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est fixée à 6 368 euros par enfant.
À noter : le montant de la pension alimentaire entre dans les revenus imposables de l’enfant.
Revenus fonciers
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global augmente à 21 400 euros par an (au lieu de 10 700 euros) pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, au plus tard avant le 31 décembre 2025.
Bon à savoir : cette mesure s’applique aux devis signés à partir du 5 novembre 2022 et à condition que les travaux soient payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Réductions et crédits d’impôts
Plusieurs mesures ont été adoptées :
- Prorogation de la réduction d’impôt Madelin fixée à 25% en cas de souscription au capital d’une PME, comprenant les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 (sous réserve de la publication d’un décret) ;
- Augmentation du plafond des frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans pour l’application du crédit d’impôt de 50% (plafond annuel qui passe à 3 500 euros par enfant à charge VS. 2 300 euros auparavant) ;
- Prolongation du crédit d’impôt lié à l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- Renforcement des modalités déclaratives en cas d’emploi à domicile : la nature des services payés devra être précisée dans la prochaine déclaration de revenus (ménage, jardinage, garde d’enfants, etc.) ;
- Création d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, comportant deux volets :
- Une réduction d’impôt sur le revenu au titre des acquisition de forêts ou de parts de groupements forestiers (GF) / sociétés d’épargne forestière (SEF) ;
- Un crédit d’impôt sur le revenu au titre des travaux forestiers réalisés par le propriétaire, par l’intermédiaire d’un GF ou d’une SEF sur certaines parcelles et sur les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts.
- Suppression du crédit d’impôt pour un 1er abonnement presse à compter du 1er janvier 2023.
Taxation des avoirs dissimulés à l’étranger
Les demandes de justifications adressées à compter du 1er janvier 2023 sont étendues à tous les contrats de capitalisation souscrits hors de France.
À noter : une amende de 1500 euros par compte non déclaré et par année peut être délivrée si les comptes, placements ou contrats effectués à l’étranger, qu’ils soient ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année n’ont pas été déclarés au moment de la déclaration des revenus.
Vous êtes un particulier et avez des questions sur les nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances 2023 ? Rapprochez-vous dès maintenant de votre conseiller FITECO ou de nos équipes d’experts, qui sauront vous orienter !