Passeport prévention 2026 : ouverture et obligations

Depuis le 16 mars 2026, une nouvelle étape a été franchie dans la gestion des formations en santé et sécurité au travail. Les employeurs disposent désormais d’un espace déclaratif dédié pour renseigner les formations en santé et sécurité au travail (SST) qu’ils dispensent en interne. Ce dispositif, piloté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et encadré par le Code du travail, vise à renforcer la traçabilité des formations obligatoires et des habilitations professionnelles. Les employeurs doivent désormais respecter de nouveaux délais déclaratifs et un périmètre transitoire précis, applicable jusqu’au 30 septembre 2026.

 

Passeport prévention : sécurité et santé des salariés

Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui permet de centraliser :

• les formations en santé et sécurité au travail ;
• les certifications et habilitations ;
• les compétences acquises par les salariés.

Il concerne tous les actifs :

• salariés (CDI, CDD, intérim, alternance)
• et demandeurs d’emploi.

 

Ce qui a changé le 16 mars 2026 : ouverture de l’espace déclaratif employeur

Entre le 16 mars 2026 et le 30 septembre 2026 : seules deux catégories de formations doivent être déclarées par l’employeur.

1. Les formations obligatoires prévues par la réglementation

Exemples :

• prévention des risques liés à l’amiante ;
• formation incendie obligatoire ;
• SST lorsqu’elle est imposée par un texte réglementaire.

2. Les formations nécessaires à l’obtention d’une autorisation ou d’une habilitation

Exemples :

• habilitations électriques ;
• autorisations de conduite ;
• formations préalables à la délivrance d’une autorisation interne (CACES non obligatoire en tant que tel, mais formation associée si exigée pour l’autorisation de conduite).

 

Faites le point sur vos formations à déclarer 

 

Déclaration de formation : ce que vous devez anticiper

Le délai de déclaration démarre à la fin du trimestre au cours duquel :

• la formation s’est terminée ;
• ou la validité du certificat commence.

 

Spécificité 2026 : un délai allongé

Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2026), le délai est porté à 9 mois.

Cela laisse plus de temps aux entreprises pour s’organiser… mais attention à ne pas se laisser dépasser.

 

Passeport prévention : quelles formations devez-vous déclarer ?

Entreprendre.service-public.gouv.fr précise que pour être concernées, les formations doivent remplir 3 conditions cumulatives :

• répondre à un objectif de prévention des risques professionnels
• donner lieu à une attestation ou un justificatif de réussite
• permettre l’acquisition de compétences transférables

 

A noter : seules les formations dispensées dans le cadre de l’entreprise sont à déclarer par l’employeur. Les organismes de formation déclarent celles qu’ils dispensent eux-mêmes.

 

Le conseil de votre experte juridique et sociale FITECO

Gaëlle DADDI-OURABAH, Responsable juridique pôle social groupe 

Les cinq actions pour être conforme dès maintenant :

1️⃣ Faire un audit des formations obligatoires

2️⃣ Centraliser les attestations

3️⃣ Identifier les formations à déclarer en priorité

4️⃣ Mettre en place un référent interne

5️⃣ Utiliser les outils (simulateur, plateforme)

 

Passeport prévention 2026 : un exemple concret

Une entreprise du BTP forme un salarié au CACES en avril 2026.

• Fin du trimestre : 30 juin 2026
• Délai de déclaration (transitoire) : jusqu’au 31 mars 2027

Mais si l’organisme de formation déclare la formation : l’employeur a 6 mois pour vérifier et corriger si nécessaire.

 

Passeport de prévention : appuyez‑vous sur les bonnes pratiques pour avancer sereinement

Votre expert FITECO vous accompagne pour :

• identifier vos obligations ;
• sécuriser vos pratiques ;
• mettre en place un suivi conforme.

 

Être accompagné par un expert FITECO 

 

Le passeport de prévention marque une évolution importante dans la gestion des obligations en santé et sécurité au travail. Même si une phase transitoire assouplit les règles, il est essentiel d’anticiper vos déclarations de formations dès aujourd’hui, pour respecter les délais.

 

FAQ – Passeport prévention 2026

Le passeport de prévention est-il obligatoire pour les employeurs ?

Oui. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent d’un espace dédié leur permettant de déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’ils dispensent en interne à leurs salariés. Cette ouverture s’inscrit dans le déploiement progressif du passeport de prévention.

Quelles formations l’employeur doit-il déclarer en 2026 ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur doit déclarer uniquement les formations éligibles des catégories 1 et 2, c’est-à-dire les formations obligatoires prévues par la réglementation et celles nécessaires à l’obtention d’une autorisation ou d’une habilitation. À partir du 1er janvier 2027, les employeurs devront déclarer les formations éligibles des quatre catégories.

À partir de quand faut-il déclarer les formations dans le passeport de prévention ?

Les employeurs doivent effectuer leurs déclarations depuis le 16 mars 2026, date d’ouverture de leur espace déclaratif. Les organismes de formation, eux, avaient déjà accès au dispositif depuis 2025.

Quel est le délai pour déclarer une formation en 2026 ?

Pour les employeurs, le délai applicable en 2026 est de 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. À compter du 1er janvier 2027, ce délai passera à 6 mois.

L’employeur doit-il déclarer toutes les formations santé et sécurité ?

Non. Une formation doit répondre à des critères précis pour être concernée. Le portail officiel met à disposition un simulateur pour aider à déterminer si une déclaration est requise. Pendant la phase transitoire, seules certaines catégories de formations sont concernées côté employeur.