Vous répondez à un appel d’offres public : votre prix est bien positionné, votre note technique est la meilleure… mais vous n’êtes pas retenu.
Ce scénario risque de devenir courant à partir du 22 août 2026 si vos pratiques RSE n’ont pas évolué.
Depuis la loi Climat & Résilience, la durabilité n’est plus une option : elle devient une grille de lecture qui s’impose partout.
De nouvelles exigences RSE dans les marchés publics
Un critère environnemental obligatoire dans tous les appels d’offres (dès 22 août 2026)
Le changement le plus notable concerne les conditions d’accès aux marchés publics :
À partir du 22 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère environnemental dans chaque appel d’offres.
Pour les marchés dépassant les seuils européens : un critère social en plus
Lorsque les marchés publics dépassent les seuils européens, un critère complémentaire devra être intégré : un critère social lié à l’emploi ou à l’insertion.
| Type de marché | Qui achète ? | Seuil européen (HT) |
| Fournitures & services | Etat / administrations centrales (ministères, administrations nationales…) | 140 000 € |
| Fournitures & services | Autres acheteurs publics (collectivités, hôpitaux, universités, établissements publics…) | 216 000 € |
| Fournitures & services | Opérateurs de réseaux (eau, énergie, transports, services postaux…) | 432 000 € |
| Travaux | Tous acheteurs publics (Etat, collectivités, opérateurs de réseaux…) | 5 404 000 € |
| Défense / sécurité : fournitures & services | Marchés relevant de la défense ou de la sécurité | 443 000 € |
| Défense / sécurité : travaux | Marchés relevant de la défense ou de la sécurité | 5 538 000 € |
La fin du critère unique du prix
Avec cette évolution, on arrive à la fin du “prix seul” comme critère principal.
Les acheteurs vont privilégier :
👛 le coût global ;
🔄 le cycle de vie ;
🌱 l’impact environnemental réel du produit ou du service.
Points d’attention
La loi n’impose pas de critère défini ni une pondération minimale, il appartiendra à l’acheteur public de les définir en fonction de ce qui est pertinent pour le secteur
Cas concret : gagner un marché bâtiment grâce au mieux‑disant environnemental
Une collectivité lance un marché de rénovation d’un équipement public. Sur le papier, c’est classique : isolation, menuiseries, ventilation… et dans ce secteur, l’optimisation énergétique est le plus classiquement abordé.
Avec la loi Climat Résilience, un simple paragraphe sans justification sur la RSE ne vous permettra plus de répondre aux appels d’offres : il ne s’agit plus de promettre, mais plutôt de prouver.
➡️ Il faudra être en mesure d’évaluer les consommations énergétiques et de justifier d’une politique formalisée concernant leur gestion
Une offre technique intégrant une baisse des consommations énergétiques permettra d’obtenir une note environnementale positive et contribuera à remporter l’appel d’offre.
Résultat
Deux offres sont proches en prix. Celle qui gagne n’est pas forcément la moins chère : c’est celle qui a su rendre compte de ses pratiques environnementales qui a pu se démarquer.
Transformer la RSE en avantage compétitif
Pour les entreprises, l’enjeu est clair : structurer la RSE pour sécuriser l’accès aux marchés publics.
Celles qui, dès maintenant, travaillent :
- leurs indicateurs ;
- leurs preuves ;
- leur traçabilité ;
- et l’alignement de la RSE avec leur métier…
… prendront une longueur d’avance en 2026.
Préparez dès maintenant vos réponses aux appels d’offres (preuves, indicateurs, traçabilité, mémoire technique). Notre équipe d’experts RSE vous accompagne dans une démarche pragmatique et auditable, adaptée à votre métier.
FAQ
Le critère environnemental sera-t-il obligatoire dans tous les marchés publics ?
Oui, à partir du 22 août 2026.
Le critère social concerne-t-il tous les marchés ?
Non, uniquement ceux dépassant les seuils européens.
Le prix reste-t-il un élément d’analyse ?
Oui, mais il n’est plus le seul critère.