⏱️ Lecture : 5 min | 🎯 Objectif : comprendre les principales mesures agricoles 2026 et ce que cela change pour votre exploitation
- Crédit d’impôt biologique prolongé jusqu’en 2027 pour soutenir les exploitations engagées en agriculture biologique.
- Nouveau crédit d’impôt CUMA pour encourager la mutualisation du matériel agricole.
- DEP prolongée jusqu’en 2028, avec un nouveau cas d’exonération partielle en cas d’aléa économique.
- Exonérations en cas d’abattage sanitaire sous certaines conditions.
- Évolution des cotisations sociales agricoles et renforcement de la protection sociale des exploitants.
La loi de finances 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs mesures qui concernent directement les exploitations agricoles : crédits d’impôt, déduction pour épargne de précaution (DEP), transmission d’exploitations, cotisations sociales ou encore protection sociale des non-salariés agricoles. Dans cet article, les experts FITAGRI analysent ce qui change pour les agriculteurs, afin de vous aider à comprendre les dispositifs et à anticiper leurs impacts sur votre exploitation.
Loi de finances 2026 : les crédits d’impôt agricoles sont-ils prolongés ?
Oui. La loi de finances 2026 prolonge plusieurs dispositifs fiscaux destinés à accompagner la transition et la modernisation des exploitations agricoles.
Crédit d’impôt agriculture biologique
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2027.
Ce dispositif vise à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de production biologique.
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE)
Le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE est prolongé d’un an.
Le montant de l’aide peut varier entre 2 500 € et 10 000 €, selon la taille de l’exploitation.
Crédit d’impôt mécanisation collective (CUMA)
La loi de finances crée le crédit d’impôt lié aux dépenses réalisées via une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole).
Ses caractéristiques :
- taux de 7,5 % des dépenses facturées par la CUMA
- plafond de 3 000 € par an et par exploitation (multiplié par le nombre d’associés dans les GAEC mais plafonné à 10 000 €)
- l’adhésion CUMA est requise sur la période 2026-2028
Objectif : encourager la mutualisation du matériel agricole et réduire les investissements individuels.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est-elle prolongée ?
Oui. La DEP est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de mettre de côté une partie de leur bénéfice afin de le réintégrer sur un exercice moins bon, notamment pour faire face aux aléas économiques, climatiques ou sanitaires.
La loi de finances 2026 élargit également les situations permettant une exonération partielle de fiscalité en cas d’utilisation de cette épargne (réintégration). Auparavant, 3 cas permettaient d’accéder à cette exonération à hauteur de 30 % de la DEP réintégrée, plafonnée à 50 000 €.
- Apparition d’une maladie animale ou végétale
- Aléa climatique ouvrant droit à indemnisation et entrainant une perte de récolte
La loi de finances crée un nouvel aléa permettant de bénéficier d’une exonération partielle : l’aléa économique. L’exploitant devra prouver une baisse de la valeur ajoutée de son exploitation par rapport aux dernières années. Néanmoins, cette exonération est plafonnée à 20 000 € et non 50 000 €.
Transmission d’exploitation : quels ajustements avec la loi de finances 2026 ?
La loi vient sécuriser l’application des nouveaux seuils d’exonération concernant :
- la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme ;
- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
La loi de finances confirme que ces nouveaux seuils, instaurés par la loi de finances pour 2025, peuvent s’appliquer aux baux conclus à partir du 1er janvier 2025, mais également aux transmissions intervenues à partir du 15 février 2025, même si le bail a été signé avant cette date.
Vous projetez de transmettre ? Nous accompagnons et sécurisons la transmission de votre exploitation.
- Évaluation de l’exploitation.
- Élaboration d’un plan de transmission.
- Accompagnement des parties prenantes.
- Conseils sur les aspects fiscaux et juridiques.
Les experts FITAGRI vous accompagnent dans votre transmission d’exploitation.
Abattage sanitaire : quelles exonérations ?
La loi introduit un dispositif destiné à soutenir les éleveurs confrontés à un abattage sanitaire d’animaux reproducteurs.
Deux types d’exonérations sont prévues :
- Exonération sociale
Les indemnités versées lors d’un abattage sanitaire sont automatiquement exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
- Exonération fiscale
Les plus-values réalisées sont exonérées fiscalement, à condition de réinvestir l’indemnité dans la reconstitution du cheptel (achat d’animaux reproducteurs) dans un délai de deux ans. En l’absence de réinvestissement la fiscalité sur cette indemnité interviendra 2 ans plus tard.
Quelles mesures sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit également plusieurs évolutions.
Extension du capital décès
Le capital décès est désormais étendu aux exploitants non-salariés décédés :
- à la suite d’un accident du travail ;
- ou d’une maladie professionnelle.
La mesure s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
Conjoints collaborateurs : évolution du statut
Les conjoints collaborateurs arrivant au terme du statut limité à cinq ans, pourront bénéficier d’un dispositif d’allègement de leurs cotisations sociales s’ils optent pour le statut de chef d’exploitation. Pour rappel en l’absence de choix après cinq ans, le conjoint collaborateur sera considéré comme salarié.
Si les conjoints collaborateurs arrivant au terme du statut désormais limité à cinq ans, deviennent chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, ils pourront bénéficier d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales pendant cinq ans, similaire à celle prévue pour les jeunes agriculteurs.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Cotisations sociales : expérimentation d’un calcul sur revenus estimés
Une expérimentation permettra aux exploitants d’opter pour un calcul des cotisations sociales sur la base des revenus estimés de l’année en cours.
Objectif : réduire les difficultés de trésorerie liées au décalage entre revenus réels et cotisations. Pour rappel, actuellement les cotisations sont calculées sur la base d’une moyenne triennale (N-1, N-2 et N-3) ou sur option, sur la base des revenus N-1.
Cette expérimentation pourrait être mise en œuvre entre octobre 2026 et fin 2028. A l’issue, en cas de retours positifs, le calcul des cotisations en année N sur revenus estimés pourrait être la règle.
Vous souhaitez savoir comment ces mesures peuvent impacter votre exploitation ?
Les experts FITAGRI accompagnent les professionnels agricoles dans la gestion et le développement de leur activité.
Grâce à notre maîtrise des spécificités agricoles, nous vous aidons à optimiser la gestion de votre entreprise et à sécuriser vos décisions.