Nouveau code APE 2027 : vérifiez le dès maintenant

À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un code APE fondé sur la nouvelle nomenclature d’activités française, appelée NAF 2025. Ce changement sera automatique, mais il est recommandé de vérifier dès maintenant que le futur code attribué correspond bien à l’activité principale réellement exercée.

Une erreur ou un code devenu inadapté peut en effet créer des incompréhensions dans les échanges avec certains organismes, partenaires ou prestataires. L’année 2026 constitue donc une période de transition utile pour effectuer ce contrôle et demander une rectification si nécessaire.

Nouveau code APE 2027 : qu’est-ce qui va changer ?

Le code APE signifie « Activité principale exercée ». Attribué par l’Insee, il permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.

Il est composé de cinq caractères :

• quatre chiffres correspondant à la nomenclature européenne ;
• une lettre propre à la nomenclature française.

Le code APE repose sur la Nomenclature d’activités française, également appelée code NAF. La nomenclature actuellement utilisée datant de 2008, elle ne reflète plus suffisamment certaines transformations de l’économie.

 

Une nouvelle nomenclature pour mieux représenter l’économie

La NAF 2025 a été élaborée pour tenir compte de l’évolution du tissu économique, de l’émergence de nouvelles activités et de la révision de la nomenclature européenne.

Elle deviendra la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE à partir du 1er janvier 2027.

Cette évolution permettra notamment de mieux distinguer certaines activités qui étaient jusqu’à présent regroupées sous un même code.

Par exemple :

• la coiffure en salon et la coiffure à domicile disposeront de codes distincts ;
• les taxis et les chauffeurs de VTC ne seront plus classés sous le même code ;
• les codes associés aux activités de plomberie ou d’électricité évolueront également.

 

Toutes les entreprises sont concernées

Le nouveau code APE sera attribué à toutes les unités actives inscrites au répertoire Sirene :

• sociétés ;
• entreprises individuelles ;
• micro-entrepreneurs ;
• associations ;
• établissements secondaires ;
• organismes publics.

Une entreprise disposant de plusieurs établissements peut avoir un code différent pour chacun d’eux, selon l’activité principale qui y est exercée.

L’attribution sera réalisée automatiquement par l’Insee. Aucune démarche obligatoire n’est donc nécessaire pour obtenir le nouveau code.

En revanche, il est fortement conseillé de vérifier sa cohérence avant son entrée en vigueur.

 

A quoi sert le code APE ?

Le code APE est avant tout attribué à des fins statistiques. Il permet à l’Insee de classer les entreprises par secteurs d’activité et de produire des données économiques.

Il est néanmoins utilisé dans de nombreux contextes administratifs et professionnels. Il peut notamment apparaître :

• dans le répertoire Sirene ;
• sur les bulletins de salaire ;
• dans certains logiciels de gestion ou de paie ;
• sur des formulaires administratifs ;
• dans les échanges avec des assureurs, banques ou organismes professionnels ;
• dans certains dispositifs sectoriels.

Le code APE n’a pas de valeur juridique

Le code APE constitue un indicateur de l’activité exercée, mais il ne crée pas à lui seul de droits ou d’obligations pour l’entreprise.

Il peut, par exemple, aider à identifier la convention collective susceptible de s’appliquer, mais il ne suffit pas à la déterminer. C’est l’activité réellement exercée par l’entreprise qui reste le critère principal.

De la même manière, le code APE ne limite pas l’entreprise à une seule activité. Une entreprise peut exercer plusieurs activités, même si elle ne dispose que d’un seul code APE au niveau de son unité légale.

 

Pourquoi vérifier son nouveau code APE dès maintenant ?

Pendant toute l’année 2026, le code APE actuel, fondé sur la NAF 2008, reste le seul code officiel à utiliser dans les démarches administratives et réglementaires.

Le futur code APE 2027 est néanmoins déjà consultable à titre informatif. Le vérifier en amont permet d’éviter de découvrir une éventuelle erreur au moment de son entrée en vigueur.

Ce contrôle est particulièrement important si :

• votre activité a évolué depuis la création de l’entreprise ;
• une activité secondaire est devenue majoritaire ;
• vous exercez plusieurs activités ;
• le libellé actuel de votre activité manque de précision ;
• votre entreprise dispose de plusieurs établissements ;
• votre code APE actuel ne semble déjà plus correspondre à votre activité.

Comment identifier son activité principale ?

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, l’activité principale est généralement déterminée en fonction du chiffre d’affaires ou des effectifs.

Dans la pratique :

• pour plusieurs activités industrielles, l’activité mobilisant le plus de salariés est généralement retenue ;
• pour plusieurs activités commerciales ou de services, l’activité générant le chiffre d’affaires le plus élevé est généralement considérée comme principale ;
• lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale, sa situation peut nécessiter une analyse au cas par cas.

Il est donc utile de comparer le futur code proposé avec la réalité économique actuelle de l’entreprise, et non uniquement avec son activité d’origine.

 

Comment consulter son nouveau code APE 2027 ?

La consultation s’effectue gratuitement sur le site sirene.gouv.fr.

La démarche est simple :

1. Munissez-vous du numéro SIREN de votre entreprise.
2. Rendez-vous sur le site Sirene.
3. Saisissez votre numéro SIREN dans l’outil de consultation.
4. Consultez les informations affichées pour votre entreprise et ses établissements.
5. Repérez les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».
6. Comparez le futur code avec l’activité réellement exercée.

Si vous ne connaissez pas votre numéro SIREN, vous pouvez le retrouver sur vos documents officiels ou en recherchant votre entreprise dans l’Annuaire des entreprises.

 

Ne vous arrêtez pas au seul intitulé du code

Le titre d’un code APE ne suffit pas toujours à comprendre toutes les activités qu’il recouvre.

Avant de conclure que le code proposé est incorrect, consultez les notes explicatives de la NAF 2025 ou la table de correspondance publiée par l’Insee. Deux activités proches peuvent relever de rubriques différentes, tandis qu’un intitulé assez général peut couvrir plusieurs métiers.

 

Que faire si le nouveau code APE ne correspond pas à votre activité ?

Si le futur code proposé ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée, vous pouvez demander sa rectification directement depuis le site Sirene.

L’outil peut vous proposer plusieurs codes alternatifs. Vous devez alors sélectionner celui qui décrit le mieux votre activité principale.

Avec un compte ProConnect

Après avoir sélectionné le code approprié, vous pouvez vous connecter avec ProConnect pour finaliser la demande en ligne.

Selon les informations communiquées par l’Insee, cette demande peut être traitée sous 24 heures.

Sans compte ProConnect

Si vous ne disposez pas de compte ProConnect :

1. effectuez la vérification sur le site Sirene ;
2. téléchargez le document récapitulatif proposé à la fin de la démarche ;
3. signez ce document ;
4. transmettez-le à l’Insee à l’aide du formulaire de modification du code APE ;
5. joignez-le dans la rubrique prévue pour le tableau d’activité.

Le délai de traitement peut alors atteindre 20 jours ouvrés.

Si votre code APE est déjà incorrect

Si le code actuellement utilisé en 2026 ne correspond pas à votre activité principale, il ne suffit pas de rectifier uniquement le futur code.

Vous pouvez demander la révision de votre code APE actuel auprès de l’Insee. Le nouveau code fondé sur la NAF 2025 sera ensuite déterminé automatiquement à partir de cette correction.

Si l’activité exercée a changé mais n’a pas encore été déclarée, il convient d’abord de réaliser la formalité correspondante sur le guichet unique des formalités des entreprises.

 

Quels éléments anticiper avant le 1er janvier 2027 ?

Le changement de code sera automatique. Il reste néanmoins utile de recenser les documents et outils dans lesquels le code APE est utilisé.

Votre entreprise pourra notamment vérifier :

• le paramétrage du logiciel de paie ;
• les mentions présentes sur les bulletins de salaire ;
• les logiciels de gestion et bases de données internes ;
• les formulaires et modèles de documents ;
• les informations transmises aux assureurs ou partenaires ;
• les profils enregistrés auprès de certains organismes professionnels ;
• les données de chaque établissement.

Il ne s’agit pas nécessairement de modifier immédiatement tous ces éléments. L’objectif est de savoir où le code apparaît afin de contrôler leur mise à jour lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.

 

Votre checklist pour préparer le nouveau code APE 2027

Avant le 1er janvier 2027, pensez à :

• retrouver le numéro SIREN de votre entreprise ;
• consulter le futur code APE sur sirene.gouv.fr ;
• vérifier le code de chacun de vos établissements ;
• comparer le libellé avec votre activité principale actuelle ;
• tenir compte du chiffre d’affaires ou des effectifs en cas de multi-activité ;
• demander une rectification si le code proposé est inadapté ;
• vérifier que toutes vos activités ont bien été déclarées ;
• identifier les outils et documents qui devront être actualisés en 2027.

 

Anticiper maintenant pour éviter les erreurs en 2027

L’attribution du nouveau code APE 2027 ne nécessite aucune démarche obligatoire. Pour autant, quelques minutes de vérification peuvent éviter des erreurs, des demandes de correction tardives ou des incompréhensions avec certains interlocuteurs.

Cette vérification est aussi l’occasion de s’assurer que les activités déclarées correspondent toujours à la réalité de l’entreprise, notamment lorsque celle-ci s’est diversifiée ou a fait évoluer son modèle économique.

Un doute sur votre activité principale ou sur les démarches à effectuer ? Nos experts FITECO vous accompagnent.

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FAQ sur le nouveau code APE 2027

Le changement de code APE est-il obligatoire ?

La nouvelle nomenclature entrera automatiquement en vigueur le 1er janvier 2027. L’Insee attribuera le nouveau code sans démarche obligatoire de la part de l’entreprise.

Faut-il utiliser le nouveau code dès 2026 ?

Non. Jusqu’au 31 décembre 2026, le code APE actuel fondé sur la NAF 2008 reste le seul code officiel à utiliser dans les démarches administratives et réglementaires.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Les micro-entrepreneurs inscrits au répertoire Sirene se verront également attribuer un code APE fondé sur la NAF 2025.

Le code APE détermine-t-il automatiquement la convention collective ?

Non. Le code APE peut fournir une indication, mais il n’a pas de valeur juridique. La convention collective applicable dépend avant tout de l’activité réellement exercée.

Peut-on demander la modification du futur code APE ?

Oui. Si le code proposé ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, une demande de rectification peut être effectuée sur sirene.gouv.fr, avec ou sans compte ProConnect.