Depuis le 11 août 2026, la réglementation du démarchage téléphonique a changé. Une entreprise ne peut désormais plus contacter un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement préalable, sauf dans certains cas précis.
Cette nouvelle logique impose aux entreprises de revoir leurs fichiers de prospection, leurs formulaires de collecte, leurs outils CRM et leurs relations avec d’éventuels prestataires. Consentement, horaires autorisés, fréquence des appels, conservation des preuves, exceptions et sanctions : découvrez les règles à connaître pour sécuriser vos pratiques commerciales.
⏱️ Lecture : 5 min | 🎯 Objectif : Comprendre les nouvelles règles du démarchage téléphonique applicables en 2026 afin de sécuriser ses pratiques de prospection et éviter les sanctions.
Depuis le 11 août 2026 :
- le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit sans consentement préalable ;
- le dispositif Bloctel a disparu ;
- le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ;
- sa durée de validité ne peut pas dépasser un an ;
- la preuve du consentement doit être conservée pendant au moins trois ans ;
- les appels autorisés restent soumis à des horaires et à une fréquence définie ;
- des exceptions existent notamment pour les contrats en cours ;
- les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
Démarchage téléphonique : ce qui a changé depuis le 11 août 2026
Jusqu’au 11 août 2026, un consommateur qui ne souhaitait pas recevoir d’appels commerciaux devait inscrire son numéro sur la liste d’opposition Bloctel. Les entreprises avaient alors l’obligation de vérifier leurs fichiers de prospection avant de lancer une campagne.
Depuis cette date, le principe est inversé. Le consommateur n’a plus à manifester son refus : c’est au professionnel de recueillir son accord avant de l’appeler.
Autrement dit, le régime de l’« opt-out », fondé sur l’opposition du consommateur, a été remplacé par un régime d’« opt-in », fondé sur son acceptation préalable. Le service Bloctel a donc cessé d’exister.
Cette évolution résulte de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et de son décret d’application du 23 juillet 2026. Elle est présentée en détail dans la fiche pratique du ministère de l’Économie consacrée à la réglementation du démarchage téléphonique.
À qui s’applique cette réglementation ?
La nouvelle interdiction concerne principalement la prospection commerciale téléphonique réalisée auprès des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.
Le démarchage téléphonique désigne la situation dans laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone afin de lui proposer la vente d’un bien ou la fourniture d’un service.
Qu’en est-il de la prospection téléphonique B2B ?
La prospection d’un professionnel dans le cadre de son activité relève d’un régime différent. Le consentement préalable n’est pas systématiquement exigé lorsque l’appel est en rapport avec la profession de la personne contactée.
Pour autant, la prospection B2B ne peut pas être menée sans précaution. La personne doit notamment :
- être informée de l’utilisation de ses données à des fins de prospection ;
- connaître l’origine de ses données lorsqu’elles n’ont pas été collectées directement auprès d’elle ;
- pouvoir s’opposer simplement et gratuitement aux sollicitations ;
- ne plus être contactée lorsqu’elle a exercé son droit d’opposition.
La CNIL précise les règles applicables à la prospection téléphonique B2C et B2B. Avant toute campagne, il est donc essentiel de déterminer si la personne est contactée en qualité de consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans quels cas une entreprise peut-elle démarcher un consommateur ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel peut contacter un consommateur à des fins commerciales dans trois principales situations.
Le consommateur a donné son consentement préalable
L’entreprise peut appeler le consommateur si celui-ci a préalablement accepté, de manière claire et active, d’être contacté par téléphone pour une finalité commerciale identifiée.
Le professionnel doit pouvoir prouver la réalité et la validité de cet accord.
L’appel concerne un contrat en cours
Le consentement préalable n’est pas nécessaire lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle présente un lien avec l’objet de ce contrat.
L’entreprise peut notamment proposer :
- un produit ou un service complémentaire ;
- une option liée au contrat ;
- une offre destinée à améliorer la qualité ou les performances du service déjà fourni.
En revanche, une offre sans rapport avec le contrat en cours ne bénéficie pas de cette exception. Le consentement préalable du consommateur redevient alors nécessaire.
La prospection concerne la presse
La prospection relative à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines bénéficie également d’une exception spécifique.
Les autres obligations encadrant les appels commerciaux doivent néanmoins être examinées et respectées.
Comment recueillir un consentement valable ?
Le consentement au démarchage téléphonique ne doit être ni supposé ni dissimulé dans des conditions générales. Il doit résulter d’un choix réel et d’une action positive du consommateur.
Une case dédiée, non précochée, intégrée à un formulaire peut par exemple être utilisée. En revanche, la poursuite de la navigation sur un site internet, le silence de la personne ou une mention préremplie ne permettent pas de caractériser un consentement valable.
La demande de consentement doit notamment préciser :
| Information à communiquer | Exigence |
| Identité de l’appelant | Indiquer le professionnel qui réalisera la prospection et, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte |
| Objet de la prospection | Préciser la nature des biens ou services concernés |
| Choix du consommateur | Lui permettre d’accepter ou de refuser librement les appels |
| Durée du consentement | Indiquer une durée déterminée, limitée à un an |
| Retrait du consentement | Expliquer comment l’accord pourra être retiré simplement |
| Accès à la preuve | Informer le consommateur qu’il pourra demander un justificatif de son consentement |
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise l’ensemble de ces modalités.
Combien de temps le consentement reste-t-il valable ?
La durée du consentement est fixée au moment de son recueil. Elle ne peut pas excéder un an.
À l’issue de cette période, l’entreprise doit obtenir un nouvel accord si elle souhaite poursuivre ses appels commerciaux. Le consentement ne peut être ni renouvelé ni reconduit tacitement.
Le consommateur peut également le retirer à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Le retrait doit pouvoir être effectué simplement, y compris oralement au cours d’un appel.
Comment conserver la preuve du consentement ?
Il appartient au professionnel de démontrer que le consentement a été obtenu dans des conditions conformes.
L’entreprise doit mettre en place un dispositif numérique permettant de conserver notamment :
- le contenu des informations présentées au consommateur ;
- l’identité du professionnel concerné ;
- la finalité de la prospection ;
- la date et l’heure du consentement ;
- la durée pour laquelle il a été donné ;
- l’action positive accomplie par le consommateur ;
- la date d’un éventuel retrait.
Ces éléments doivent être conservés pendant trois ans à compter du recueil du consentement. Ils doivent également pouvoir être communiqués ou rendus accessibles au consommateur qui en fait la demande.
Cette obligation suppose de disposer d’un CRM correctement paramétré et de procédures fiables. Une simple mention « prospect consentant » dans un fichier commercial ne suffit pas nécessairement à démontrer la conformité du recueil.
Quels sont les jours et horaires autorisés ?
Même lorsque l’entreprise dispose d’un consentement valable ou bénéficie d’une exception, elle doit respecter les plages horaires prévues pour le démarchage téléphonique.
Les appels sont autorisés :
- du lundi au vendredi ;
- de 10 heures à 13 heures ;
- de 14 heures à 20 heures ;
- selon le fuseau horaire du consommateur.
Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Une entreprise peut exceptionnellement appeler en dehors de ces périodes si le consommateur a expressément accepté d’être contacté à une date et à un horaire précisément déterminés. Le professionnel doit être en mesure de prouver cet accord.
Combien de fois peut-on appeler un consommateur ?
Une même personne ne peut pas être démarchée plus de quatre fois sur une période de trente jours.
Dès qu’un consommateur indique qu’il ne souhaite pas poursuivre la conversation ou recevoir de nouveaux appels, le professionnel doit :
- mettre immédiatement fin à l’appel ;
- enregistrer son opposition ;
- s’abstenir de le contacter à nouveau à des fins commerciales.
La DGCCRF rappelle les horaires, la fréquence des appels et les obligations applicables aux entreprises.
Quels numéros peuvent être utilisés ?
Un professionnel ne peut pas appeler un consommateur depuis un numéro masqué.
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes utilisant des systèmes automatisés d’appel ne peuvent pas non plus utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter des particuliers.
L’entreprise doit par ailleurs veiller à ce que le numéro affiché permette d’identifier ou de rappeler le professionnel pour le compte duquel l’appel est réalisé.
Quels secteurs font l’objet d’une interdiction renforcée ?
Certains secteurs sont soumis à une interdiction particulièrement stricte du démarchage téléphonique. Sont notamment concernés :
- les travaux de rénovation énergétique ;
- les équipements permettant de réaliser des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables ;
- l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap ;
- le compte personnel de formation, ou CPF.
Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement, un professionnel peut néanmoins répondre à une demande expresse d’information du consommateur, à condition :
- de pouvoir prouver cette demande ;
- de rappeler le consommateur dans un délai maximal de cinq jours ouvrables ;
- de limiter l’appel aux biens ou services sur lesquels porte la demande.
Les justificatifs de cette demande doivent être archivés sous forme numérique pendant trois ans.
Quelles obligations respecter pendant et après l’appel ?
Au début de la conversation, le professionnel doit annoncer de manière claire, précise et compréhensible :
- son identité ;
- l’identité de l’entreprise pour laquelle il appelle, le cas échéant ;
- la nature commerciale de l’appel.
Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, l’appel doit prendre fin sans délai.
À la suite du démarchage, l’offre commerciale doit être adressée au consommateur sur papier ou sur un support durable. Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé et accepté cette offre sur un support durable.
Un accord donné uniquement à l’oral pendant l’appel ne suffit donc pas à conclure définitivement le contrat.
Quelles sanctions en cas de démarchage téléphonique illicite ?
Le non-respect de la réglementation sur le démarchage téléphonique expose l’entreprise à des conséquences importantes.
Les amendes administratives peuvent atteindre :
- 75 000 euros pour une personne physique ;
- 375 000 euros pour une personne morale.
Les sanctions prononcées par la DGCCRF peuvent également faire l’objet d’une publication.
Par ailleurs, un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles applicables est susceptible d’être déclaré nul. Cette sanction est expressément prévue par l’article L.223-1 du Code de la consommation.
Une entreprise ne peut pas davantage se décharger automatiquement de sa responsabilité en confiant sa prospection à un centre d’appels ou à un prestataire externe. Le professionnel qui tire profit des sollicitations illicites est présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine du manquement.
Comment mettre son entreprise en conformité ?
La nouvelle réglementation du démarchage téléphonique nécessite une revue complète du parcours de prospection.
Voici les principales actions à engager :
- Cartographier les campagnes téléphoniques
Identifiez les équipes, outils, fichiers et prestataires impliqués dans la prospection. - Distinguer les contacts B2C et B2B
Les règles ne sont pas identiques selon que la personne est contactée à titre privé ou professionnel. - Auditer les consentements existants
Vérifiez leur origine, leur date, leur durée, leur objet et la présence d’une preuve exploitable. - Revoir les formulaires de collecte
Prévoyez une information claire et une case dédiée, non précochée. - Adapter le CRM
Enregistrez la date du consentement, son échéance, sa finalité et les éventuels retraits. - Mettre en place une liste d’opposition interne
Toute personne ayant refusé les sollicitations doit être exclue des futures campagnes. - Encadrer les prestataires
Les contrats doivent préciser les règles à respecter, les contrôles réalisés et la transmission des preuves. - Former les équipes commerciales
Les collaborateurs doivent connaître les horaires autorisés, les mentions à annoncer et la conduite à tenir en cas de refus. - Documenter les procédures
Cette documentation permettra de démontrer les mesures prises en cas de contrôle.
La réglementation du démarchage téléphonique ne se limite pas à une contrainte juridique. Elle invite les entreprises à privilégier une prospection mieux ciblée, fondée sur la transparence et le respect du choix des consommateurs.
Un consentement correctement recueilli permet de contacter des prospects réellement intéressés, d’améliorer la qualité des échanges et de préserver la réputation de l’entreprise.
Les équipes FITECO peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos pratiques, la sécurisation de vos processus et l’adaptation de votre organisation aux évolutions réglementaires.
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FAQ : la réglementation du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit en 2026 ?
Il est interdit par principe auprès des consommateurs depuis le 11 août 2026. Il reste toutefois possible lorsque le consommateur a donné son consentement préalable ou lorsque l’appel présente un lien avec un contrat en cours. Une exception concerne également la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, lors du passage d’un système d’opposition à un système de consentement préalable.
Une case précochée permet-elle de recueillir le consentement ?
Non. Le consentement doit résulter d’une action positive et claire. La case doit donc être décochée par défaut et accompagnée d’une information suffisamment précise.
Combien de temps le consentement est-il valable ?
Sa durée ne peut pas dépasser un an. Aucun renouvellement tacite n’est autorisé et le consommateur peut retirer son accord à tout moment.
Peut-on appeler un client sans consentement préalable ?
Oui, si l’appel intervient dans le cadre d’un contrat en cours et concerne un produit ou un service lié, complémentaire ou susceptible d’améliorer ce contrat. Une sollicitation sans rapport avec le contrat nécessite un consentement préalable.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles à la prospection B2B ?
Le régime d’interdiction sans consentement vise les consommateurs. En B2B, la prospection téléphonique peut notamment reposer sur l’intérêt légitime lorsqu’elle est en rapport avec l’activité professionnelle de la personne. Celle-ci doit cependant être informée et pouvoir s’opposer facilement aux sollicitations.
Quelle preuve du consentement faut-il conserver ?
L’entreprise doit pouvoir produire un enregistrement numérique indiquant notamment les informations communiquées, l’identité du professionnel, l’objet du démarchage, la date et l’heure de l’accord, sa durée et l’action positive réalisée. Cette preuve doit être conservée pendant trois ans.
