⏱️ Lecture : 5 min | 🎯 Objectif : comprendre la réforme de la facturation électronique et ses enjeux pour votre entreprise.
- Toutes les entreprises concernées par la réforme devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- L’émission des factures électroniques sera progressive : grandes entreprises et ETI dès 2026, PME et micro-entreprises dès 2027.
À quelques semaines de l’application de la réforme de la facturation électronique, vous avez très certainement déjà choisi votre Plateforme Agréée, PA, ex-PDP, et vous vous préparez à aborder cette rentrée avec sérénité. Mais certaines questions peuvent encore se poser pour bien comprendre ce que cette réforme implique pour votre entreprise : fonctionnement, calendrier, Plateforme Agréée, sanctions, associations, micro-entreprises, auto-entrepreneurs, factures PDF, outil de facturation conforme…
Dans cette FAQ, vos experts FITECO répondent à vos questions autour de la réforme de la facturation électronique.
Vous n’avez pas encore choisi votre Plateforme Agréée ou vous souhaitez vérifier que votre outil de facturation est conforme à la réforme ? Contactez votre expert FITECO dès aujourd’hui pour sécuriser votre passage à la facturation électronique et être prêt dès le 1er septembre 2026 (J-21).
Facturation électronique : qu’est-ce que c’est ?
La facturation électronique consiste à émettre, recevoir et traiter une facture dans un format numérique structuré, via votre Plateforme Agréée My fiteco.
Une facture électronique n’est pas simplement une facture créée sur ordinateur ou envoyée par e-mail. Elle doit respecter un format normé, contenir des données structurées et transiter par un circuit sécurisé entre l’entreprise qui émet la facture, l’entreprise qui la reçoit et l’administration fiscale.
La réforme vise notamment à :
- simplifier les échanges entre entreprises ;
- sécuriser la transmission des factures ;
- limiter les erreurs et les ressaisies ;
- transmettre certaines données à l’administration fiscale.
La facturation électronique est-elle obligatoire ?
Oui. La réforme de la facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026.
À cette date, toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques. C’est le premier point important à retenir, y compris pour les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants.
L’obligation d’émettre des factures électroniques suivra ensuite un calendrier progressif :
- dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Autrement dit, même si votre entreprise n’émettra ses factures électroniques qu’en 2027, elle doit déjà être prête en 2026 pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et donc être équipée d’une Plateforme Agréée.
Ma Plateforme Agréée, My fiteco
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Cela recouvre de nombreuses situations : sociétés commerciales, TPE, PME, grandes entreprises, professions libérales, indépendants, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, associations assujetties à la TVA…
Il ne faut pas raisonner uniquement en fonction de la taille de votre entreprise ou du fait que vous facturiez ou non de la TVA. L’analyse dépend aussi de la nature de votre activité, de vos clients facturés et de votre régime fiscal applicable.
Les particuliers sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Non, les particuliers ne sont pas directement concernés par l’obligation de recevoir ou d’émettre des factures électroniques.
Les entreprises qui vendent à des particuliers sont quant à elles concernées. Elles devront notamment transmettre jusqu’à 3 fois par mois la synthèse des ventes quotidiennes faites auprès des particuliers dans le cadre du e-reporting. Dans ce cas, elles devront transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale, même si la vente n’entre pas dans le circuit classique de la facture électronique entre entreprises.
Par exemple : un commerce qui vend principalement à des particuliers ne transmettra pas nécessairement une facture électronique à chaque client particulier, mais il pourra être concerné par la transmission de données à l’administration.
Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Cela dépend de leur situation fiscale. Une association à but non lucratif, non assujettie à la TVA, n’est pas soumise aux obligations d’émission, de réception de factures électroniques ou d’e-reporting.
En revanche, une association assujettie à la TVA peut être concernée par la réforme. Elle devra alors pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à sa taille.
En cas de doute, il est recommandé de prendre contact avec votre expert FITECO.
Les micro-entreprises sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui. Les micro-entreprises sont concernées par la réforme lorsqu’elles exercent une activité économique indépendante à titre habituel. Même lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA, elles restent assujetties à la TVA. Elles sont donc concernées par la facturation électronique, en réception dès le 1er septembre 2026, puis en émission à compter du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées.
Un article dédié aux micro-entreprises et à la facturation électronique est déjà disponible sur notre blog.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Les auto-entrepreneurs, qui relèvent aujourd’hui du régime de la micro-entreprise, sont également concernés par la réforme. Ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. S’ils facturent des professionnels établis en France, ils devront également être en capacité d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.
De nombreux auto-entrepreneurs pensent ne pas être concernés lorsqu’ils ne facturent pas de TVA. Or, la franchise en base de TVA ne les exclut pas automatiquement du dispositif.
Les entreprises non assujetties à la TVA sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Une entreprise ou une structure réellement non assujettie à la TVA peut ne pas être concernée par certaines obligations d’émission. Une entreprise qui ne facture pas de TVA parce qu’elle bénéficie de la franchise en base n’est pas nécessairement non assujettie : elle reste assujettie à la TVA et entre donc dans le champ de la réforme.
Certaines activités exonérées de TVA peuvent également être dispensées d’émission pour les opérations concernées, tout en devant être en capacité de recevoir des factures électroniques en tant qu’acheteur professionnel.
Il est donc préférable de valider votre situation avec votre expert FITECO, notamment si vous exercez une activité exonérée, une activité mixte ou une activité associative.
Quelle est la différence entre réception et émission des factures électroniques ?
La réception correspond à la capacité de recevoir les factures électroniques envoyées par vos fournisseurs via votre Plateforme Agréée My fiteco. L’émission correspond à la capacité de créer, transmettre et suivre vos propres factures électroniques à destination de vos clients professionnels.
La différence est essentielle dans le calendrier de la réforme :
- la réception concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 ;
- l’émission concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI dès 2026 ;
- l’émission concernera ensuite les PME, TPE et micro-entreprises dès 2027.
Ainsi, une TPE peut ne pas encore être obligée d’émettre toutes ses factures électroniques en 2026, mais elle devra déjà être prête à recevoir celles de ses fournisseurs.
PA, PDP : quelle différence ?
Vous avez peut-être déjà entendu parler de PDP, pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Dans la communication actuelle autour de la réforme, le terme utilisé est désormais Plateforme Agréée, ou PA. Il s’agit d’une plateforme immatriculée par l’administration, chargée de transmettre, recevoir et traiter les factures électroniques et certaines données obligatoires.
Votre Plateforme Agréée My fiteco sera votre outil principal pour être conforme à la réforme. Elle vous permet notamment :
- de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
- d’émettre vos factures électroniques ;
- d’assurer l’interopérabilité avec les plateformes de vos clients et fournisseurs ;
- de transmettre certaines données à l’administration fiscale.
Est-il obligatoire d’être équipé d’une Plateforme Agréée ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, chaque entreprise concernée par la réforme, devra être équipée d’une Plateforme Agréée, au moins pour recevoir ses factures électroniques. Votre Plateforme Agréée My fiteco devient le point d’entrée des factures électroniques. Sans elle, l’entreprise risque de ne pas pouvoir recevoir correctement les factures de ses fournisseurs soumis à l’obligation d’émission dès 2026.
La Plateforme Agréée My fiteco permet aux entreprises accompagnées par FITECO de s’appuyer sur un environnement digital déjà pensé pour la réforme.
Vous souhaitez mieux comprendre le rôle de My fiteco dans la réforme ? Découvrez notre page dédiée.
Passer sereinement à la facturation électronique avec My fiteco
Un PDF envoyé par email suffit-il encore ?
Non. Un simple PDF envoyé par email ne suffit pas à répondre aux exigences de la facture électronique au sens de la réforme. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises créent une facture au format PDF, puis l’envoient directement à leur client. Avec la réforme, la facture électronique devra respecter un format structuré et transiter par votre Plateforme Agréée.
Votre solution Devis Factures de My fiteco vous permet :
- de créer des factures conformes à la réforme ;
- d’intégrer les mentions obligatoires ;
- de produire les données attendues dans le bon format ;
- de transmettre les factures via votre Plateforme Agréée My fiteco.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique. Elles peuvent notamment concerner :
- l’absence d’émission d’une facture électronique lorsque l’entreprise y est tenue ;
- le défaut de recours à une Plateforme Agréée pour recevoir les factures électroniques ;
- la non-transmission des données de transaction ou de paiement lorsque l’entreprise est soumise à l’e-reporting.
Service-Public Entreprendre précise qu’une amende de 50 € par facture peut être appliquée en cas de non-respect de l’obligation d’émission, dans la limite de 15 000 € par an. Des sanctions sont également prévues en cas de non-recours à une Plateforme Agréée après mise en demeure.
(https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802)
Au-delà du risque de sanction, le principal risque à court terme est surtout opérationnel : ne pas pouvoir récupérer correctement ses factures fournisseurs, perdre du temps dans leur traitement ou créer des ruptures dans l’organisation administrative. =
À quelques semaines de l’échéance, il est donc important de vérifier que votre entreprise dispose bien :
- d’une Plateforme Agréée ;
- d’un outil de facturation conforme ;
- de données clients et fournisseurs à jour.
Pourquoi vérifier aussi votre outil de facturation ?
Votre outil de facturation doit vous permettre de créer des factures conformes à la réforme.
Notre outil Devis Factures dans My fiteco, vous permet de piloter votre facturation dans un environnement digital adapté à la réforme et à vos besoins de gestion au quotidien, que vous connaissez déjà.
L’outil Devis Factures dans My fiteco c’est aussi :
- Vos devis et factures personnalisés
- Les mentions légales respectées
- Les informations commerciales de vos clients centralisées
- La gestion de votre catalogue de produits et services garantie
- La gestion des acomptes assurée
- Les factures récurrentes générées automatiquement
- Des modèles d’e-mail ajustables pour envoyer vos devis et factures à vos clients
- Vos factures conformes à la facturation électronique (Factur-X)
Vous souhaitez vérifier que votre entreprise est bien prête ? Découvrez comment FITECO vous accompagne dans votre passage à la facturation électronique.
Découvrir l’accompagnement FITECO
Sources officielles
Le calendrier de la facturation électronique : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
Tout savoir sur la facturation électronique : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Les entreprises concernées par la facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-2_mon-entreprise-sera-t-elle-obligee-de-facturer-electroniquement.pdf
Associations et facturation électronique : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf
Les sanctions liées à la facturation électronique : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
Le guide pratique de la DGFiP – Juillet 2026
Vos outils FITECO pour votre passage à la facturation électronique : https://www.fiteco.com/facturation-electronique/
