Depuis le 23 juillet 2025, un nouvel arrêté modifie les règles d’affichage obligatoires concernant l’interdiction de fumer et les emplacements fumeurs. Les entreprises doivent adapter leurs panneaux de signalisation pour rester conformes à la réglementation. Que dit la loi ? Quelles obligations pour les employeurs ? Jusqu’à quand les anciens panneaux sont-ils encore valides ? On fait le point.
Une réglementation renforcée dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (bureaux, ateliers, locaux fermés et couverts, espaces publics) n’est pas nouvelle. Elle est prévue par le Code de la santé publique (articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-7).
Mais l’arrêté du 21 juillet 2025 (publié au Journal officiel le 22 juillet) fixe de nouveaux modèles de signalisation, à utiliser dans :
- les lieux où il est interdit de fumer,
- les espaces réservés aux fumeurs.
Objectif : harmoniser les affichages, renforcer la visibilité des interdictions et accompagner la politique nationale de lutte contre le tabagisme.
Quelles obligations pour les employeurs ?
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Afficher l’interdiction de fumer dans l’entreprise
Tout employeur doit :
Informer ses salariés qu’il est interdit de fumer dans les locaux,
Apposer une signalisation apparente à cet effet,
Veiller à ce que les panneaux comportent :
- le principe d’interdiction de fumer,
- la référence à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique,
- le numéro national d’aide à l’arrêt du tabac (Tabac info service),
- la mention des sanctions encourues.
-
Encadrer les espaces fumeurs (si l’entreprise en prévoit)
Lorsqu’un espace fumeur est mis à disposition, un avertissement sanitaire doit obligatoirement être affiché à l’entrée.
Quelles sont les nouvelles signalétiques à utiliser ?
L’arrêté du 21 juillet 2025 impose des modèles officiels non modifiables. Ils doivent être reproduits en l’état et peuvent être imprimés sur tout support (papier, plastique, métal, autocollant, peinture murale, gravure, etc.).
- Dimensions minimales :
A5 (15 × 21 cm) pour les lieux fermés et couverts,
A4 (21 × 30 cm) pour les lieux extérieurs.
- Contraintes graphiques :
couleurs et typographies conformes à la charte officielle,
possibilité d’un affichage monochrome si un contraste est assuré.
Les modèles sont disponibles sur le site du Ministère du Travail et sur Légifrance.
Quelle transition pour les anciens panneaux ?
- Panneaux « interdiction de fumer » :
Ceux conçus ou imprimés avant le 22 juillet 2025 (selon l’arrêté de 2010) restent valides s’ils comportent toutes les mentions obligatoires (le principe de l’interdiction de fumer ; le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service ; la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction).
- Panneaux « emplacement fumeurs » :
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté du 21 juillet (et conformes à l’arrêté du 1er décembre 2010) sont réputés valides uniquement jusqu’au 22 janvier 2026. Après cette date, ils devront impérativement être remplacés.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’interdiction de fumer peut entraîner :
- Pour le salarié ou visiteur en infraction : une contravention de 135 € (jusqu’à 750 € en cas de récidive).
- Pour le responsable d’établissement n’ayant pas affiché la signalisation obligatoire : une amende de 750 € (contravention de 4ᵉ classe).
Au-delà du risque financier, la mise en conformité est aussi un enjeu de prévention santé et de qualité de vie au travail.
Ce que doivent faire les entreprises dès maintenant
- Vérifier les panneaux déjà en place dans vos locaux.
- Remplacer ou compléter ceux qui ne sont pas conformes.
- Anticiper la fin de validité des anciens panneaux « emplacement fumeurs » (22 janvier 2026).
- Se référer aux modèles officiels fournis par l’arrêté.
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