Suramortissement : commandez avant le 15 avril 2017 !

 

Afin de permettre aux entreprises de continuer à moderniser leur outil de production et de gagner en compétitivité, le Gouvernement a prolongé le dispositif exceptionnel de suramortissement de 40% sur les investissements industriels réalisés avant le 15 avril 2017 !

suramortissement

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Le suramortissement est une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif réalisé du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. À titre d’exemple, une entreprise qui acquiert un nouvel équipement industriel (une machine-outil) d’une valeur de 10 000€ pourra déduire exceptionnellement la somme de 14000€ de son résultat fiscal, soit 140% du coût d’acquisition. Un avantage fiscal significatif !

Pouvez-vous en bénéficier ?

Ce dispositif bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles.

Quels sont les biens concernés ?

Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens qui appartiennent à une des catégories suivantes :

  • Matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
  • Matériel de manutention,
  • Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
  • Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
  • Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Attention, les logiciels peuvent aussi être concernés par la déduction exceptionnelle mais ils doivent :

  • Contribuer aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,
  • Être indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif.

Comment bénéficier du suramortissement ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif l’entreprise doit avoir passé une commande datée avant le 15 avril 2017 assortie d’un acompte d’au moins 10% du montant total de la commande hors taxes, versé avant la date butoir du 15 avril 2017. Il n’est pas nécessaire que la commande soit ferme, celle-ci peut être assortie de clauses résolutoires.

Toutefois, le bien devra être livré dans les 24 mois à compter de la date de la commande pour ne pas être remis en cause par l’Administration fiscale.

Les dates à retenir …

La date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à la déduction exceptionnelle est celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur.

Lorsque les acomptes interviennent après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement.
Dans l’hypothèse du paiement de plusieurs acomptes, c’est la date du versement permettant d’atteindre le seuil de 10% qui doit être prise en compte pour l’éligibilité du bien au dispositif.

Comment se calcule le suramortissement ?

Le suramortissement permettra d’amortir et ainsi de déduire de manière linéaire le coût d’acquisition du bien éligible sur une base de 140% de sa valeur d’acquisition, hors frais financiers.

Ainsi lorsqu’une entreprise acquiert un bien (une machine-outil) d’une valeur de 10 000€, destinée à être utilisée pendant 10 ans, elle pourra déduire chaque année pendant ses 10 ans un amortissement fiscal de 1400€ contre 1000€ habituellement. L’entreprise aura ainsi déduit à la fin de la durée d’amortissement une somme supérieur au cout qu’elle aura réellement supporté lors de l’acquisition de la machine.

À noter qu’en cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction ne sera acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Quel est l’intérêt pour vous de suramortir ?

Cette mesure vous permet de diminuer votre charge fiscale d’impôt au-delà du simple coût d’acquisition du bien.

FITECO vous accompagne dans la mise en œuvre de cette mesure fiscale exceptionnelle.

 

Pour appréhender les particularités de la déduction fiscale exceptionnelle, contactez dès à présent votre Expert FITECO.

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