Infraction routière : obligation de dénonciation du salarié conducteur

Infraction routièreDepuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre aux autorités l’identité des conducteurs ayant commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quelle est la procédure à suivre ?
FITECO fait le point sur cette nouvelle mesure.

Quelles sont les infractions concernées ?

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation de dénoncer le salarié conducteur du véhicule qui a commis une infraction routière.

Cette obligation concerne les infractions constatées via des appareils de contrôle automatique :

  • L’absence d’une ceinture de sécurité homologuée,
  • L’usage du téléphone tenu en main,
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées,
  • Le non-respect des règles relatives aux dépassements,
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs.

Quelle est la procédure de dénonciation d’une infraction routière du salarié?

A réception de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise ou, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail).

L’employeur devra remplir :

  • Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception,
  • Soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Vous devrez indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire (art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route).

Si l’identification du salarié conducteur ne semble a priori pas poser de problèmes pour les salariés auxquels est affecté un véhicule dédié, la tâche ne sera pas aussi aisée dès lors qu’il s’agira d’un véhicule dont l’usage est réparti entre plusieurs salariés.

Il vous est fortement recommandé de mettre en place des processus rigoureux permettant l’identification des conducteurs (type agenda récapitulant l’ensemble des mouvements des véhicules et l’identité des salariés).

A défaut de parvenir à identifier précisément le conducteur dans le délai de 45 jours, on en revient à l’ancien régime : le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne peut être prononcé.

Quelle sanction en cas que de non dénonciation ?

Le non-respect de cette nouvelle obligation constitue une contravention de 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail).

Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

A ce titre, il est important de préciser que cette amende n’est pas mise à la charge de la société elle-même (personne morale) mais à la charge de son représentant (personne physique).

Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?

Le salarié qui a commis une infraction routière ayant donné lieu à dénonciation se verra non seulement mettre à sa charge le montant de l’amende liée à l’infraction mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire le cas échéant.

A terme, un retrait de points entrainant la perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié.

Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?

Comme pour toute infraction routière, le salarié conserve la possibilité de contester les contraventions dont il a fait l’objet en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie.

Le salarié qui a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur peut engager la responsabilité pénale tant de la société que de son représentant légal.

Pour en savoir plus, contactez votre Expert FITECO !

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