Financement des PME innovantes : une nouvelle incitation fiscale !

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (ci-après IS) peuvent désormais bénéficier d’un régime d’amortissement exceptionnel, à la suite de la publication au Journal Officiel du décret 2016-1187 du 31 août 2016.PME innovante

De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif vous permet, à compter du 3 septembre 2016, d’amortir sur 5 ans le montant des souscriptions au capital de PME dite « innovante » réalisées directement ou via des organismes de placement collectif (FCPR, FCPI, SCR, SLP) qui ont souscrit au capital de PME innovantes.

A noter : pour en bénéficier, votre société doit impérativement être soumise à l’IS.

Attention, l’avantage fiscal procuré n’est pas définitif. En effet, il prendra fin si une plus-value est constatée lors de la cession des titres concernés.

Qu’est-ce qu’une PME innovante ?

Pour pouvoir être qualifiée « d’innovantes », l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Être une PME au sens communautaire du terme (employer moins de 250 personnes, et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
  • Être installée dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit d’impôt recherche, représentant au moins 10% des charges d’exploitation ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label BPI France.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, votre société doit souscrire en numéraire au capital de la PME innovante ou acquérir des parts ou actions de certains organismes de placement collectif.

La participation de votre société doit être minoritaire : elle ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote ou du capital de la PME innovante.

L’incitation fiscale prend la forme d’un amortissement exceptionnel, vous permettant ainsi de déduire, du résultat fiscal de votre société, 20% du montant de la souscription par an, et ce pendant 5 ans, sous réserve notamment de conserver les titres pendant au moins deux ans.

Votre expert-comptable FITECO ainsi que notre équipe de fiscalistes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans cette démarche.

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