Extension du pass sanitaire : ce que prévoit la loi pour les entreprises

Le projet de loi relatif à l’obligation vaccinale pour le personnel soignant et la généralisation du pass sanitaire a été adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021 et définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 25 juillet 2021. Certains points, principalement les plus polémiques, ont fait l’objet d’aménagements.

Contrairement aux annonces faites par le chef de l’Etat il y a quelques semaines, l’extension du pass sanitaire sera moins sévère qu’annoncée. Voici comment les entreprises concernées devront faire face aux nouvelles contraintes sanitaire prévue pour durer jusqu’au 15 novembre, encore soumis à l’avis du Conseil constitutionnel ce 5 août.

Les endroits où le pass sanitaire sera obligatoire.

En dehors des voyages internationaux, le pass vaccinal sera demandé pour accéder aux bars, restaurants, séminaires, foires, salons professionnels, établissements de santé et médico-sociaux ainsi que pour tout évènements sportifs et activités de loisirs.

Il existe cependant certaines dispenses comme dans les services de santé ou de transport s’il y a situation d’urgence. La restauration collective, professionnelle routière et ferroviaire ainsi que la vente à emporter de repas bénéficient de la dispense du pass. Les centres commerciaux sont quant à eux exempts partiellement et provisoirement : grâce à un nouvel amendement, le gouvernement imposera le pass sanitaire seulement aux plus grands centres (plus de 20 000 m2*).

Au niveau du contrôle du pass par les entreprises, celles-ci auront simplement à vérifier si le document est valide ou non et ne seront pas concernés par le contrôle d’identité des personnes. Uniquement les forces de l’ordre y seront autorisées.

Le salarié est autorisé à fournir une attestation vaccinale à l’entreprise.

En effet, un salarié peut fournir à son employeur un « justificatif de statut vaccinal, sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet ». Dans ce cas-là, l’entreprise est autorisée à conserver l’information durant l’effectivité du pass sanitaire. Elle pourra même « délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée » du statut de son employé.

L’employeur doit en informer ses salariés.

Afin d’éviter que les salariés ne respectent pas leurs obligations par faute ou manque d’information, il parait judicieux pour l’employeur de présenter le plus rapidement possible à ses salariés les obligations liées à l’exercice de leurs fonctions, notamment pour ceux qui sont les plus exposés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi indique que « l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre du pass sanitaire ». Autrement dit, l’employeur se doit d’informer le CSE des mesures de contrôle mises en œuvre au sein de l’entreprise pour faire respecter les dispositions relatives au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale. Le CSE disposera ensuite d’un mois après cette communication pour y donner son avis.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises soumises à l’obligation du pass sanitaire ?

Si un salarié travaillant dans un des établissements concernés ne présente pas un pass sanitaire valide, celui-ci ne pourra plus exercer son activité. Il aura la possibilité avec l’accord de son employeur de poser des jours de repos ou des congés payés. À défaut et en attente de régularisation de sa situation, il sera notifié d’une suspension non rémunérée de son contrat de travail.

Si après une durée de trois jours, la situation reste non régularisée, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien individuel afin d’échanger avec lui sur les possibilités pour régulariser sa situation, voire également les possibilités d’affectation sur d’autres postes de l’entreprise non soumis au pass sanitaire. Le cas échéant et sans solution trouvée, le contrat de travail du salarié restera suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.

La loi prévoit la possibilité pour l’entreprise de rompre de manière anticipée un CDD ou un contrat d’intérim en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Des sanctions seront appliquées aux entreprises négligentes et aux exploitants des lieux ou responsables des évènements ne contrôlant pas les personnes.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou obtenir des renseignements sur l’application du pass dans votre entreprise : contactez-nous !

*Décisions à officialiser par les préfets de départements. 

 

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