DSN : quelles sont les pénalités appliquées ?

DSNDésormais, l’administration fait preuve de plus de rigueur vis à vis des employeurs manquant à leurs obligations liées à la déclaration sociale nominative (DSN).

Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les pénalités en cas de manquement ?

Vos obligations liées à la DSN

La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez obligatoirement déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale via la déclaration sociale nominative (DSN).

Jusqu’à présent, l’administration avait décidé (décret du 21 novembre 2016) de faire preuve de tolérance afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter à ce nouveau dispositif en gelant les pénalités.

 

Quelles sont les pénalités applicables ?

Voici les pénalités applicables en cas d’erreurs ou d’oublis lors de la transmission de votre DSN :

  • Non-dépôt de la DSN dans les délais ou omission de salarié : 49,04 euros par salarié et par mois en 2017 (sauf si le retard ou l’omission ne dépasse pas 5 jours),
  • Déclarations inexactes de rémunérations entrainant la minoration des cotisations dues: 32,69 euros par salarié et par mois en 2017,
  • Non-dépôt de données (salaires ou salariés) n’entraînant pas de modifications sur les cotisations dues: 16,35 euros par salarié et par mois,
  • Inexactitudes de données sans aucun impact sur les cotisations dues: 10,90 euros par salarié et par mois (sauf si vous régularisez dans les 30 jours qui suivent la transmission de la déclaration incomplète).

 Notre accompagnement

La paie et la gestion sociale deviennent de plus en plus complexes et sont en constante évolution. Les équipes des Pôles Employeur FITECO prennent en charge la gestion de la paie de vos collaborateurs. Elles interviennent également en conseil et vous accompagnent sur de nombreuses missions à destination des salariés et du dirigeant.

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