DECLOYER : vous avez jusqu’au 18 mai 2017 pour déclarer !

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis).header blog Decloyer

Qu’est-ce que la déclaration DECLOYER ?

La déclaration DECLOYER est une déclaration annexe à la déclaration de résultat. Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34). Elle permet également de rendre l’établissement des impôts directs locaux plus compréhensible pour les contribuables.

Les nouvelles évaluations sont applicables pour la première fois en 2017 et le dispositif d’actualisation sera mis en œuvre chaque année à compter de 2018.

Êtes-vous concerné ?

Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 doivent effectuer la déclaration DECLOYER au plus tard le 18 mai 2017.

Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de trois mois, auquel s’ajoute 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

Attention, les locaux industriels évalués selon la méthode comptable sont exclus.

Comment déclarer ?

Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

N.B : En cas de retard ou de non-déclaration vous risquer une amende de 150€.

 

FITECO se charge pour vous de déclarer de montant de vos loyers. Contactez nos Experts pour en savoir plus.

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