Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés sont soumis à cotisations sociales !

Bons d'achat de 50 à 5 eurosLes bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’employeur sont soumis à cotisations sociales.

C’est la position de la Cour de Cassation qui estime que les bons d’achats et cadeaux étant accordés en raison de la qualité de salarié et à l’occasion du travail accompli, doivent donc assujettis à cotisations sociales.

Cette position stricte est contradictoire avec la tolérance appliquée par l’URSSAF qui accepte une exonération partielle des cotisations sociales des bons d’achats et cadeaux délivrés par l’employeur et par le CE lorsque leur montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 163€ pour 2017.

Cette décision de la Cour de Cassation met clairement fin à une tolérance admise en pratique depuis des années.

 

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