Entreprises et Particuliers, ce qui change en 2017 !

Loi de Finances 2017

Que contient la loi de finances publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Le prélèvement à la source

Mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, la réforme du prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt est institué pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, pour lesquels l’impôt sera payé au fil de l’eau.
Des mécanismes sont mis en place afin d’éviter au contribuable d’acquitter à la fois l’impôt sur les revenus 2017 ainsi que l’impôt sur les revenus perçus en 2018 : il s’agit du « Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement » (CIMR). Celui-ci permet d’éviter une double imposition la même année.
Savez-vous comment vous positionner par rapport à cette nouvelle loi ? FITECO vous oriente sur les stratégies à adopter.

Les différents crédits et réductions d’impôt sur le revenu

Le dispositif Pinel : la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements locatifs Pinel, permettant aux particuliers acquéreurs de logements neufs ou assimilés de bénéficier d’une réduction d’impôt sous condition de location est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.
Le dispositif Censi-Bouvard : cette réduction en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui investissent dans des résidences pour étudiants ou des résidences pour personnes âgées ou handicapées est prolongée d’une année.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : le dispositif du CITE est étendu aux dépenses payées en 2017. L’occasion pour vous de réaliser des travaux d’économie d’énergie à domicile grâce à ce dispositif très avantageux !
La modification de ces dispositifs est l’occasion de faire le point sur votre situation patrimoniale avec votre interlocuteur FITECO.

Modification du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux de l’IS va être progressivement abaissé pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020.
Le CICE

Le taux du CICE est relevé de 1 point. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE passe de 6 % à 7 %.

Modification des règles d’amortissements des véhicules de sociétés

Le plafond de la déduction fiscale de l’amortissement et des loyers des véhicules de tourisme acquis, est modifié, afin d’inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable FITECO.

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