Paiement par chèque : ce qui peut changer !

Paiement par chèqueToute entreprise est concernée par le paiement par chèque. C’est un moyen de paiement qui est encore beaucoup utilisé dans notre pays alors qu’il est voué à disparaitre dans d’autres pays comme en Allemagne par exemple. Afin d’en restreindre l’usage, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire la durée de validité d’un chèque passant d’un an à six mois (Loi Sapin).

Durée de validité des chèques :

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ; adopté en 1ère lecture à l’assemblée nationale, les députés ont voté un amendement. Cependant, le texte n’est pas encore entré en vigueur. Ce projet prévoit notamment de réduire de un an à six mois la durée de validité des chèques. Le paiement par chèque est soumis à certaines règles. Vous maitrisez certainement la plupart de ces règles mais d’autres sont plus spécifiques. Pour vous, FITECO fait un focus.

Ce que vous devez savoir à propos du paiement par chèque :

  • La date figurant sur le chèque doit être celle du jour où celui-ci a été rédigé. Dans le cas contraire, l’émetteur risque une amende s’élevant à 6% du montant du chèque avec un minimum de 0,75 €.
  • En tant que commerçant, vous pouvez exiger la présentation d’une ou 2 pièces d’identité avec photographie.
  • Vous pouvez également refuser le paiement par chèque ou alors, exiger un montant minimal ou maximal seulement si vous en avez clairement informé votre clientèle. Pour cela, vous devez avoir accroché des affiches visibles dans vos locaux ou cela doit être mentionné dans les conditions générales de vente. Toutefois, il faut savoir que si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous êtes obligé d’accepter tous les chèques quel que soit leur montant.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du service public.

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