Entreprises : quelles sont vos obligations concernant l’accessibilité de vos locaux aux personnes handicapées ?

Que ce soit votre magasin, vos bureaux ou votre restaurant, tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. FITECO fait le point avec vous sur les obligations à adopter.

personnes handicapées

Les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Les accès aux personnes handicapées installés dans votre entreprise doivent concerner tout type de handicap et doivent permettre également à ces personnes de circuler avec la plus grande autonomie possible.

Si un établissement n’est pas conforme au 31 décembre 2014, le propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de sa mairie ou de la préfecture.

Qu’est ce que l’Ad’AP ?

Ce dispositif concerne les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme et fixe le calendrier des travaux et des financements. C’est au préfet du département d’approuver ou de rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

En ce qui concerne les travaux, ceux-ci peuvent durer 3 ans maximum au-delà de ces 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l’autorité administrative.

Une fois votre établissement aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

L’installation d’un dispositif pour les personnes handicapées n’est pas à prendre à la légère, en effet, la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale qui peut atteindre les 45 000 euros. En cas de récidive, le propriétaire peut, dans certains cas, encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement.

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