Entreprises : êtes-vous concernées par l’exonération fiscale dans les quartiers prioritaires (QPPV) ?

QPPV

Les quartiers considérés comme prioritaires dans la politique de la ville permettent aux entreprises qui s’installent sur ce territoire de bénéficier d’une exonération de leur cotisation foncière (CFE). On en compte actuellement 1300 en France. FITECO vous en parle.

Êtes-vous concerné ?

Pour bénéficier de l’exonération votre entreprise doit :

  • Exercer une activité commerciale,
  • Faire l’objet d’une création ou d’une extension réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans un QPPV,
  • Exister depuis le 1er janvier 2015 et située dans les mêmes quartiers, etc.

Depuis la loi de Finances du 29 décembre 2016, de plus grandes entreprises peuvent bénéficier des mêmes exonérations. C’est-à-dire que les plafonds sont dorénavant portés à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (au lieu de 2 millions) et à moins de 50050 salariés (au lieu de 11), depuis les impositions établies au 1er janvier 2017.

 

Que contient l’exonération QPPV ?

L’exonération dure 8 ans et est totale durant les 5 premières années si votre entreprise existe déjà dans ce QPPV, y est créée ou s’y installe. Ensuite, un abattement annuel décroissant s’applique de 60 % la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième année.

À noter que le montant maximal de l’exonération est de 77 043 euros pour 2017.
Si vous êtes concerné par cette exonération, vous pouvez également demander à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur cette exonération, contactez votre Expert FITECO.
FITECO vous accompagne et effectue pour vous un audit de votre situation. Profitez-en !

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