Délais de paiement : quel impact sur la trésorerie de votre entreprise ?

Les délais de paiement entre professionnels sont règlementés. Si ceux-ci ne sont pas respectés, ils peuvent provoquer de graves problèmes de trésorerie, surtout pour les PME. Combien de temps avez-vous pour régler vos fournisseurs ? Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

DELAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement, quelles sont vos obligations ? 

Les délais de paiement maximum convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Le retard moyen des entreprises en 2017 était de 11 jours.

Il y a plusieurs possibilités pour le règlement de factures entre professionnels :

  • Le paiement comptant
  • Le paiement à réception
  • Le paiement avec délais par défaut
  • Et le paiement avec délais négocié

Quel impact sur la trésorerie des entreprises ?

Un retard de paiement subi par une entreprise peut entrainer des problèmes de trésorerie et la mettre en danger, surtout si elle est déjà fragile.

Certaines entreprises peuvent même être contraintes de recouvrir à des financements à court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur compétitivité, voire sur leur existence.

Quelles sont les sanctions appliquées ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforce les sanctions en permettant notamment le cumul des manquements et des sanctions.

Les professionnels ne respectant pas les délais de paiement imposés par la Loi s’exposent à une amende de 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou de 2 millions d’euros pour une personne morale.

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à contrôler le respect des dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels. Les contrôles se déroulent dans le cadre d’un plan de contrôle annuel et national.

Pour en savoir plus, contactez nos Experts FITECO !

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