La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

CotisationDepuis 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), qui était soumise aux entreprises et aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée, est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

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De quoi s’agit-il ?

A la différence de la taxe professionnelle, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière même si celle-ci en reprend l’essentiel des règles. Il s’agit d’une taxe due dans chaque commune où votre entreprise dispose de locaux et de terrains.
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un certain montant de chiffre d’affaires. Celle-ci est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et réattribuée aux collectivités territoriales.

Êtes-vous concernés par ces cotisations ?

Les entreprises ou les personnes exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée (peu importe leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition) sont soumises à  la CFE. Les activités de location et de sous-location d’immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d’habitation) sont également concernées par la CFE, à l’exception de certaines locations meublées incluses dans l’habitation principale du propriétaire. Si vous êtes concerné, votre avis d’acompte CFE est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Et en ce qui concerne la CVAE, elle est due par les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000€. Et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent déclarer le nombre de salariés, en plus de la valeur ajoutée dégagé par leur entreprise. Cela permet de déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE. Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Les modalités déclaratives

  • Les entreprises redevables de la CFE et à la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par internet.
  • Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année avec une déduction possible du faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
  • En ce qui concerne la CVAE, si le montant dépasse 3 000 €, deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC, dans le cas contraire, la CVAE est payée en une seule fois.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public ou contactez-nous.

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