Le contrôle URSSAF pour les travailleurs indépendants, quels changements ?

En tant que travailleur indépendant vous avez l’obligation de déclarer vos revenus issus de votre activité professionnelle. Ainsi, vous devez verser l’ensemble des cotisations et contributions aux organismes de recouvrement. Vous devez savoir que depuis le 11 juillet 2016, vos droits et obligations ont évolué. Découvrez les changements.

Contrôle URSSAF

De quoi s‘agit-il ?

Depuis le 11 juillet 2016, en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis aux mêmes règles applicables que les salariés en ce qui concerne le contrôle URSSAF (décret du 8 juillet 2016). Une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale a également été mise en place.

Quelles sont les modalités à connaitre ?

  • Contrôle des cotisations dues au RSI

Dorénavant, la procédure de contrôle des entreprises est également appliquée aux travailleurs indépendants. Si vous êtes contrôlé vous recevrez un avis préalable de contrôle, une lettre d’observations, une réponse à vos remarques s’il y en a, contrôle sur pièces, taxation forfaitaire, utilisation des données dématérialisées, etc.

  • Échange d’informations

En cas de rectification par l’administration fiscale de vos revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions, cette dernière en informe le RSI en vue de procéder à la révision du montant des cotisations.

De même, si vous vous faites l’objet d’un contrôle Urssaf et que celui-ci a donné lieu à un redressement, le RSI en informe l’administration fiscale et lui transmet un certain nombre d’éléments tels que la lettre d’avertissement, la mise en demeure, les éventuels échanges d’observations, la lettre d’observations, la décision de la commission de recours amiable le cas échéant, etc.

  • Majorations du redressement

Lorsque le travailleur indépendant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle datant de moins de 5 ans, le montant du redressement est majoré de 10%.

En présence de travail dissimulé, le RSI peut calculer les cotisations dues sur la base d’un revenu forfaitaire correspondant à trois plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) par exercice (3 x 38 616 = 115 848 € en 2016).
Il peut également majorer le montant du redressement de 25 % ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes.

 

Le contrôle Urssaf des travailleurs indépendants est encadré par une procédure rigoureuse. Il est préférable de se faire accompagner lors de celui-ci.

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